Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2000, qui les a condamnés, à titre de peine principale, à 1 an d'interdiction des droits civiques, civils

N° W 16-81.043 F-D N° 994 VD1 4 MAI 2017 REJET M.

de travail des salariés étrangers, et que le fait qu'il n'ait remis que le registre du personnel et le livre de paye en octobre 1992, au lieu de l'ensemble des documents demandés ne peut constituer un

En l'espèce, le prêt litigieux conclu entre le Crédit agricole et la SARL L'Anneau est un acte conclu entre commerçants.

Que par ailleurs, Mme Y... se contente d'invoquer l'absence de modalités spécifiées dans le bail pour transmettre les documents (lettre recommandée/remise en main propre) et la possibilité à raison d'une

y compris les gérants, fixant les salaires, les horaires de travail et les congés payés, gérant les licenciements et mettant en place les accords sur la réduction du temps de travail, à l'égard des tiers

à titre précaire ; qu'il y a détention à titre précaire d'un bien lorsqu'il a été convenu de la remise d'un bien à un mandataire à charge pour lui de le restituer à autrui ; qu'en l'espèce, avaient été

Pour justifier de l'attitude délétère de Monsieur [I] [C] à l'encontre de ses collègues et de sa direction, l'employeur verse aux débats des mails échangés en mars 2012 mais aussi en mai 2011.

à la société Sogea Bretagne BTP par lettre remise en main propre contre décharge ; qu'en annulant le contrôle opéré aux prétextes erronés que le formalisme de la lettre recommandée prévu par l'article

B... lors de réunions avec les cadres du groupe traduisent, comme le souligne le courrier de convocation remis à M.

2007 ; que M. et Mme Z... ne démontrent pas avoir prêté à la SCI Turbo K la somme de 54.500 euros, les sommes versées l'ayant été entre les mains de tiers, deux ans avant l'émission du chèque litigieux

procédure civile, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte signé par Mme X... le 17 décembre 1992 portait la mention imprimée " ce reçu, établi en double exemplaire, dont l'un est remis

X... ne faisait pas la preuve de la remise de 20.000 € entre les mains de M. A... comme dépositaire ou séquestre, M.

que la salariée produit, que l'entretien sollicité en fin de journée par le directeur, faisait suite à plusieurs échanges de mails dans la journée entre Madame [V] et Madame [S] responsable au bureau

C...qui a remis une enveloppe de 8 000 euros à M. X...(...) Je remettais l'argent à MM.

les mains du notaire désigné séquestre, la cour d'appel, sans dénaturation, en a souverainement déduit que le défaut de remise du chèque lui-même par l'acquéreur au notaire désigné devait de plus fort

se fondant, pour l'une d'elles, sur une reconnaissance de dette du 1er septembre 1987 par laquelle celui-ci reconnaissait avoir reçu de celle-là la somme de 160 000 francs, soit 24 391, 94 euros, au titre

de diverses sommes à titre de rappel de salaires et indemnités pour travail dissimulé, rupture abusive du contrat de travail, pour non-respect de la procédure de licenciement et la remise de documents

à titre précaire à charge de le rendre, de le représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que le chèque établi et signé par le titulaire du compte au profit d'un tiers transmet directement la propriété

en main propre ; que, par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-14-1 dudit code, la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été