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14 212 résultats pour « représentant au service d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372414cd58014677411f9b

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

X... agissant en qualité de représentant légal de la société Fran immobilier, a déclaré s'engager à revendre les terrains dans le délai de quatre ans, en application de l'article 1115 du Code général des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202038

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, 26 juillet 2018), rendu en dernier ressort, que la SAS Groupe Service

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201558

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

aux enfants de la victime au titre d'un contrat de prévoyance, dont elle a pourtant relevé qu'elle représentait une fraction du plafond annuel de la sécurité sociale, utilisé comme salaire de référence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00144

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Z... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Open, société par actions simplifiée,

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bd1

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

violation des articles 459, alinéa 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation du moyen de défense présenté quant à l'imputabilité de l'irrégularité formelle des contrats utilisés par la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200126

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

La société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-16.309 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2024 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740dfee

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Le Livre de Paris, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

Source officielle
CC

soc

6137222ccd580146773fad51

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GJ Distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège social

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03341

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

R..., en sa qualité de représentant de la société Benaco Trans, coupable des faits qui lui étaient reprochés, a condamné M.

Source officielle
CC

soc

61372230cd580146773faf07

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

X... était désigné comme administrateur de la société tout en conservant son statut de cadre supérieur ; qu'au début de 1989 la décision était prise de réorganiser les services informatiques du groupe,

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201f2

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

de résorption des dettes et ce, d'autant plus, que la société Daco se montrait pressante pour le recouvrement de sa créance ; - que, dès le mois d'avril 1991, la société Diapaco était en fait en état

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202037

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

de Nice, 26 juillet 2018), rendu en dernier ressort, que la SAS Groupe service France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son nom propre

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CC

cr

613725d0cd58014677420b3c

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

du chef d'abus de biens sociaux et d'exercice illicite des fonctions de dirigeant de société, l'a débouté de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où

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CC

comm

61372404cd58014677411278

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

reprise du "groupe" Mat services (MS), contrôlé par la famille X... par la société Vienne actions dans lequel la famille X... avait également une participation ; que la société Profinance a signé, le 5

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00109

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par lettre datée du 10 octobre 2023, la fédération SUD Commerces et services - Solidaires (la fédération), affiliée à l'Union syndicale Solidaires (l'union) a désigné Mme [W] en qualité de représentante

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soc

61372220cd580146773fa720

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

Alain Y... et Michel X..., engagés par la société Cocaso en qualité de représentants pour devenir directeurs commerciaux puis, le 30 juin 1987, cogérants de la société ; que la société a été mise en liquidation

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cr

61372697cd58014677426d62

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

à travailler avec lui dans les mêmes conditions pendant plusieurs mois, Pascal Y... représentant sa nouvelle société Anathev ; que, selon le rapport Mazars, la société 5e avenue n'a plus reçu de facturation

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CC

soc

613723e9cd5801467740fcd7

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, le Syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e86

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 novembre 2000), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société

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CC

soc

61372307cd5801467740486e

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 3 M Z..., société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne

Source officielle

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