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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372414cd58014677411f9b
20 mai 2003
X... agissant en qualité de représentant légal de la société Fran immobilier, a déclaré s'engager à revendre les terrains dans le délai de quatre ans, en application de l'article 1115 du Code général des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202038
28 novembre 2019
en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, 26 juillet 2018), rendu en dernier ressort, que la SAS Groupe Service
ECLI:FR:CCASS:2016:C201558
20 octobre 2016
aux enfants de la victime au titre d'un contrat de prévoyance, dont elle a pourtant relevé qu'elle représentait une fraction du plafond annuel de la sécurité sociale, utilisé comme salaire de référence
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00144
30 janvier 2019
Z... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Open, société par actions simplifiée,
cr
613725d1cd58014677420bd1
16 décembre 1998
violation des articles 459, alinéa 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation du moyen de défense présenté quant à l'imputabilité de l'irrégularité formelle des contrats utilisés par la société
ECLI:FR:CCASS:2026:C200126
12 février 2026
La société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-16.309 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2024 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section
613723c6cd5801467740dfee
6 juin 2001
arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Le Livre de Paris, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation
6137222ccd580146773fad51
23 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GJ Distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège social
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03341
29 juin 2016
R..., en sa qualité de représentant de la société Benaco Trans, coupable des faits qui lui étaient reprochés, a condamné M.
61372230cd580146773faf07
25 mai 1994
X... était désigné comme administrateur de la société tout en conservant son statut de cadre supérieur ; qu'au début de 1989 la décision était prise de réorganiser les services informatiques du groupe,
613725bbcd580146774201f2
16 février 2000
de résorption des dettes et ce, d'autant plus, que la société Daco se montrait pressante pour le recouvrement de sa créance ; - que, dès le mois d'avril 1991, la société Diapaco était en fait en état
ECLI:FR:CCASS:2019:C202037
de Nice, 26 juillet 2018), rendu en dernier ressort, que la SAS Groupe service France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son nom propre
613725d0cd58014677420b3c
19 mai 1999
du chef d'abus de biens sociaux et d'exercice illicite des fonctions de dirigeant de société, l'a débouté de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où
61372404cd58014677411278
11 février 2003
reprise du "groupe" Mat services (MS), contrôlé par la famille X... par la société Vienne actions dans lequel la famille X... avait également une participation ; que la société Profinance a signé, le 5
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00109
28 janvier 2026
Par lettre datée du 10 octobre 2023, la fédération SUD Commerces et services - Solidaires (la fédération), affiliée à l'Union syndicale Solidaires (l'union) a désigné Mme [W] en qualité de représentante
61372220cd580146773fa720
8 février 1994
Alain Y... et Michel X..., engagés par la société Cocaso en qualité de représentants pour devenir directeurs commerciaux puis, le 30 juin 1987, cogérants de la société ; que la société a été mise en liquidation
61372697cd58014677426d62
5 septembre 2007
à travailler avec lui dans les mêmes conditions pendant plusieurs mois, Pascal Y... représentant sa nouvelle société Anathev ; que, selon le rapport Mazars, la société 5e avenue n'a plus reçu de facturation
613723e9cd5801467740fcd7
3 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, le Syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision
6079d3f49ba5988459c59e86
28 avril 2004
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 novembre 2000), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société
61372307cd5801467740486e
4 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 3 M Z..., société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne
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