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9 667 résultats pour « requalification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00111

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01237

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

X... a saisi, le 22 avril 2005, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la condamnation de l'employeur

Source officielle
CC

soc

6137236acd5801467740974c

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen, qu'en rejetant sa demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00420

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

des contrats de travail temporaires en contrat à durée indéterminée a pour conséquence que la société VWR International est redevable à Mme B... de l'indemnité de requalification du contrat instituée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01112

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de rappels de salaires afférents sur la base

Source officielle
CC

soc

61372301cd580146774043ef

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01126

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Devant la cour d'appel il a sollicité la requalification de ses contrats d'auteur en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd580146774008d7

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

, susceptible d'appel; que, selon le second, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée

Source officielle
CC

soc

613723efcd580146774101d8

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

pour solliciter la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la demande de requalification du contrat, l'arrêt attaqué énonce que ce contrat

Source officielle
CC

soc

61372436cd580146774139fe

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

des salaires dus jusqu'au terme de leurs contrats de travail ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124ef

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué énonce que le contrat de travail du 28 octobre

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00936

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

X... de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement des sommes subséquentes, en paiement d'une somme au titre des congés payés

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d6a

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

indéterminée a été conclu entre le salarié et l'entreprise utilisatrice avec une reprise d'ancienneté au 25 juillet 1993 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01710

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

et, au titre de la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de mission du 21 juin 2006, les sommes de 3 076,92 euros à titre d'indemnité de requalification et de 3 076,92 euros à titre

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soc

61372481cd58014677416107

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat, l'arrêt attaqué retient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00702

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

que ces deux demandes soient consécutives de la demande en requalification des contrats à durée déterminées en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 566 du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01616

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

de son contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il y avait lieu à requalification du contrat de travail de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00550

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

mars 2003, un congé valant résiliation du contrat de location-gérance, celui-ci l'a assignée pour en contester la validité et demander la requalification du contrat en bail commercial ; que Germaine X

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soc

613723decd5801467740f39b

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

; Attendu que, pour rejeter la demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué énonce que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00946

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Selon le second, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245

Source officielle

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