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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00111
23 janvier 2019
, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01237
3 juin 2009
X... a saisi, le 22 avril 2005, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la condamnation de l'employeur
6137236acd5801467740974c
23 février 2000
fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen, qu'en rejetant sa demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00420
13 mars 2019
des contrats de travail temporaires en contrat à durée indéterminée a pour conséquence que la société VWR International est redevable à Mme B... de l'indemnité de requalification du contrat instituée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01112
25 novembre 2020
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de rappels de salaires afférents sur la base
61372301cd580146774043ef
28 janvier 1998
, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01126
26 octobre 2022
Devant la cour d'appel il a sollicité la requalification de ses contrats d'auteur en contrat de travail à durée indéterminée.
613722b7cd580146774008d7
19 juin 1996
, susceptible d'appel; que, selon le second, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée
613723efcd580146774101d8
10 juillet 2002
pour solliciter la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la demande de requalification du contrat, l'arrêt attaqué énonce que ce contrat
61372436cd580146774139fe
19 novembre 2003
des salaires dus jusqu'au terme de leurs contrats de travail ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu
6137241acd580146774124ef
18 mars 2003
pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué énonce que le contrat de travail du 28 octobre
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00936
15 mai 2014
X... de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement des sommes subséquentes, en paiement d'une somme au titre des congés payés
613724b9cd58014677417d6a
21 juin 2006
indéterminée a été conclu entre le salarié et l'entreprise utilisatrice avec une reprise d'ancienneté au 25 juillet 1993 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01710
20 octobre 2015
et, au titre de la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de mission du 21 juin 2006, les sommes de 3 076,92 euros à titre d'indemnité de requalification et de 3 076,92 euros à titre
61372481cd58014677416107
22 février 2006
la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat, l'arrêt attaqué retient
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00702
9 juin 2022
que ces deux demandes soient consécutives de la demande en requalification des contrats à durée déterminées en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 566 du
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01616
24 septembre 2008
de son contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il y avait lieu à requalification du contrat de travail de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00550
9 juin 2015
mars 2003, un congé valant résiliation du contrat de location-gérance, celui-ci l'a assignée pour en contester la validité et demander la requalification du contrat en bail commercial ; que Germaine X
613723decd5801467740f39b
11 décembre 2002
; Attendu que, pour rejeter la demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué énonce que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00946
21 septembre 2022
Selon le second, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245
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