X... ayant informé son employeur, par lettre du 21 avril 2010 de ce qu'il entendait continuer à bénéficier d' heures de délégation, la société a saisi le tribunal d'instance par requête du 30 avril 2010

dans sa propriété du Cher sont le reliquat d'un stock saisi dans les années 1980 et pour lequel il avait déjà été jugé et condamné en 1986, ce qui interdirait à une nouvelle juridiction de le condamner

du personnel le 4 décembre 2000 ; que par jugement du 18 mai 2001, le tribunal de commerce a homologué l'offre de reprise présentée par la société Freins et techniques, filiale de la société Todd, et

délégué du tribunal de grande instance de Nanterre s'est appuyé sur la pièce 17 du dossier à lui présentée par le fisc, laquelle pièce 17 contenait, en langue allemande, la réponse du 11 janvier 2002

du PLU et de président du Sire, M.

délégation unique du personnel ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par déclaration au greffe en date du 28 novembre 2011, la Société hôtelière Paris Les Halles a saisi le tribunal d'instance afin

Le 3 avril 2023, le GIE a saisi le tribunal judiciaire aux fins de juger que la liste de candidats présentée par le syndicat au premier tour des élections professionnelles organisées au sein du GIE Alliance

X..., délégué du personnel titulaire depuis avril 2000, comme délégué syndical au sein de la société Fima, qui employait moins de cinquante salariés, ce courrier précisant qu'il aurait dix heures de délégation

syndical n'a pas pour effet de remettre en cause l'exercice régulier par le délégué de son mandat antérieurement au jugement d'annulation ; qu'il n'était pas contesté que les heures de délégation dont

Par un jugement du 21 mai 2021, le tribunal a rejeté le projet de plan de continuation de la société Median, avant, par un premier jugement du 25 juin 2021 d'ordonner la cession de ses actifs aux sociétés

d'instruction au tribunal de grande instance de Grasse et non sur mandat d'arrêt délivré par Monsieur Tournier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulon qui a fait une demande d'extension

juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse (service des saisies immobilières), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

nominativement habilité par le ministre chargé de l'économie ; que nul ne peut donner mandat pour saisir le président du tribunal à un fonctionnaire qui n'est pas lui-même nominativement habilité ;

de l'article 570 susvisé; qu'en décidant que le tribunal pouvait statuer au fond en l'absence des ordonnances du président de la chambre criminelle, la cour d'appel a violé ce texte" ; Sur le moyen

K..., administrateur provisoire, le Tribunal, après avoir relevé que le plan de cession des actifs des sociétés Ehrel, Erhel Doors, Fit, Hydris et Service et industrie arrêté par le jugement du 22 avril

Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société BPC, le jugement rendu le 23 novembre 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Meaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT irrecevable

contestée, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 octobre 2016, entre les parties, par le tribunal

dans les locaux susceptibles d'être occupés par la société TRB International et/ou Loïc X..., ... ; "alors, que toute pièce présentée au juge saisi d'une demande d'autorisation de visites et saisies

antérieurs à sa saisine ; que le caractère continu de l'activité faisant l'objet des poursuites ne saurait faire échec à cette règle ; qu'il s'ensuit que le juge d'instruction saisi, par le réquisitoire

le prévenu se trouvait à l'époque visée, c'est-à-dire entre le 1er avril 1999, date de son précédent arrêt et le 20 octobre 1999, date de l'acte ayant saisi à nouveau le tribunal effectivement, par conséquent