Le 5 mai 2016, l'employeur a proposé au salarié un poste de conseiller auprès du directeur général et lui a notifié la cessation de son « détachement » en France et la reprise de son contrat mauritanien

[G], salarié de la société de droit français Ingram micro, détaché en Espagne au sein de la société de droit espagnol Ingram micro SLU, a démissionné le 24 mai 2012. 2.

, fondées sur l'application de la Convention collective nationale de la manutention portuaire étendue et de divers décrets portant sur le montant du SMIC ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts

qu'avait duré le détachement, le véritable employeur de Mme X..., soit qu'en sa qualité de salarié de la société exposante, il aurait été son représentant et aurait bénéficié d'une délégation de pouvoir

chef de projet, a été licencié sans préavis le 2 juillet 1984, pour retards réitérés et absences injustifiées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié

Y..., quand ce dernier, qui ne précisait même pas le nom des personnes qu'il aurait démarchées, ne fournissait aucun justificatif de ses démarches antérieures à la rupture du contrat, la cour d'appel a

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., née X..., mandataire liquidateur, demeurant et domiciliée ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Savar

une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu de chercher à reclasser le salarié déclaré inapte à son poste par la médecine du travail à un poste adapté

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette

mode de rémunération, ils ont été licenciés pour motif économique les 15 et 18 avril 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir décidé que l'ancienneté des salariés

été engagé par la Compagnie saoudienne de recherche et de développement (CSRD) par lettre du 11 juillet 1979, laquelle fixe à Paris le lieu de travail tout en réservant la possibilité d'affecter le salarié

de travail écrit pour faire la preuve de son existence, la cour d'appel a violé les articles 109 du Code du commerce et L. 121-1 du Code du travail, lesquels autorisent, en matière commerciale, le salarié

son refus de travailler le 19 septembre précédent ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Etampes, 5 septembre 1996) de l'avoir condamné à payer à la salariée

Y... a été engagé par la société Virbac, le 20 octobre 1980, en qualité de vétérinaire ; qu'à compter du 1er janvier 1987, il été détaché en qualité de directeur des activités Virbac au sein de la filiale

; qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir relaté de tels faits ; qu'après avoir constaté que M.

du salarié existait en l'espèce, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'arrêt constatait que le 12

réalisées auprès des sociétés du groupe Danone, relevant que les demandes et réponses n'étaient pas stéréotypées ;qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le faisait valoir le salarié, l'employeur

, la proposition de poste faite au salarié suite à la réponse favorable du médecin du travail, et ses démarches auprès de concessions et distributeurs automobiles concurrents ; qu'en affirmant que faute

des ventes, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a été licencié pour fautes graves le 2 août 1982 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir constaté que le salarié

, ni ne précise les clients visités par le salarié ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter le salarié de ses demandes en rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents, que