X... exerçait durant les périodes litigieuses une activité salariée en qualité d'intérimaire et percevait à ce titre une rémunération ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-1 et R. 4323-87 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, maçon intérimaire

DE ELLUL EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DE CONSTRUCTION MECANIQUE MOTA, AU MOTIF QUE CELLE-CI EMPLOYAIT HABITUELLEMENT DEPUIS LES DIX-HUIT MOIS PRECEDANT LA DESIGNATION MOINS DE 50 SALARIES

Alors, d'autre part, qu'en l'absence de règle d'unicité de l'instance y faisant obstacle, un salarié (non intérimaire) atteint d'une maladie due à la faute inexcusable de son employeur qui a déjà obtenu

précédemment employées par la société Synergie, cette dernière, invoquant une violation par ces deux salariées de clauses de non-concurrence, a saisi le conseil de prud'hommes et a assigné la société

syndicat) a, en application de l'article L. 135-4 du code du travail, saisi la juridiction prud'homale d'une instance dirigée contre la société Armor en vue d'obtenir l'application au profit de cinq salariés

font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes fondées sur l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acceptation par les salariés des contrats

à la sécurité ; " aux motifs que, " si l'article L. 231-3-1 du Code du travail oblige l'employeur à former les salariés lors de leur embauche, d'un changement d'affectation, de poste de travail ou de

A... et trois autres salariés, ayant accepté le 31 juillet 1992 d'adhérer à une convention de conversion, ont saisi ensuite la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt

s'imposait et avait été effectif ; alors que, d'autre part, l'arrêt a considéré que l'employeur avait enfreint l'article 31 de la convention collective en ne permettant pas à la salariée d'effectuer son

d'information du salarié en se basant sur une fiche d'accueil datée du 3 mars 2014 ; que, cependant la fiche d'accueil signée le 3 mars 2014 par le salarié alors intérimaire était impropre à établir que

ni les revenus qu'elle en a retirés, alors qu'aux termes du relevé des différents emplois qu'elle a occupés, elle reconnaît avoir, de janvier 2004 à décembre 2005, effectué, en plus de missions intérimaires

Y... et Nespola, salariés de la société de travail temporaire Manpower France, mis par celle-ci à la disposition de la société en formation EBS (aux droits de laquelle se trouve la société IB Process,

Y..., salarié sous contrat intérimaire ; que celui-ci donnait satisfaction puisqu'il a été embauché au lieu et place de la salariée ; que l'employeur pouvait parfaitement reconduire ce contrat intérimaire

des attestations de témoins rédigées soit par des clients ou anciens clients de la société SOMOGEX (Christine Claudie H..., Marinette I..., Marie-France J..., Manuel K..., Josette L...), ou d'anciens salarié

utilisés dans l'entreprise, des intérimaires présents pour remplacer des salariés absents ; que le prévenu reconnaît dans ses conclusions que les variations de l'activité de l'entreprise sont prévisibles

toute sécurité dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière ; qu'à 8 h, le 3 décembre 1990, étaient présents sur le chantier pour la Société Siemat quatre salariés

examiner, ainsi qu'elle y était invitée, si, dans ladite lettre, l'organisme, qui avait explicitement mis fin au contrôle, avait en réalité procédé à des redressements concernant des sommes versées à des salariés

prenant effet au premier jour de sa mission ; que sont visés par ce texte le non-respect des cas de recours à une mission intérimaire, ou de la durée maximale de la mission, ou de son échéance ou des

X... a été engagé par la société SCREG du Sud Ouest en qualité de chauffeur selon un contrat de travail du 22 juin 1989, prenant effet au 27 juin 1989, ledit contrat stipulant que l'ancienneté du salarié