permet au Conseil d'accéder aux demandes du salarié qui concernent le paiement des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des congés payés, au regard des calculs présentés par le salarié suite

; Attendu que, pour condamner la société Férembal, en requalifiant la demande, à mettre en compte, au profit du salarié, en sus des indemnités versées par elle sur la base d'un horaire hebdomadaire

. - des repos hebdomadaires accordés de façon irrégulière selon les semaines ; que le salarié a reconnu à la barre travailler uniquement de jour avec des horaires variables qui peuvent être tôt le matin

CGT DU LOIRET, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1988, qui a prononcé dans des poursuites exercées pour infractions au repos

voir dire que tous les salariés de la société Renault Trucks dont le travail est organisé selon une période de trois semaines doivent bénéficier d'une compensation en repos équivalent à un jour non travaillé

de repos hebdomadaire normal que les autorités nationales de contrôle ne peuvent exiger des conducteurs qu'ils fournissent des documents attestant ne pas avoir passé leur temps de repos hebdomadaire normal

-X... et retour, l'indemnité kilométrique est de 0,323 euros par kilomètre et les frais de péage sont remboursés; - les frais de repas sont de 8 euros par repas quand la salariée est sur X... ou sa région

contrairement aux énonciations du moyen pris en sa seconde branche, l'arrêt attaqué n'a pas alloué au salarié deux sommes distinctes en réparation du préjudice résultant de la rupture mais une somme à

examiné le bulletin de salaire du mois de mai 2007, qui démontrait que le salarié avait été totalement indemnisé de ses droits à indemnité compensatrice de congés payés sur repos récupérateurs, la cour

, au congé payé annuel et au repos hebdomadaire (art. 2), ainsi qu'aux droits à la sécurité et à l'hygiène dans le travail (art. 3), ni aux articles 3, 6, 7, et 13 de la directive 2003/88/CE concernant

d'un repos quotidien de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 35 heures continues » mettait à la charge de M.

salarié quitterait l'entreprise au cours de la période de référence de douze mois sans avoir pris tout ou partie de ces jours, il bénéficierait d'une indemnité correspondant à ses droits acquis ; que

Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la privation de ses jours de repos, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article

donc pas été intégrée au salarie de base mais s'est transformée en prime Roseraie nuit, les salariés continuant à percevoir la valeur de leurs heures travaillées sous cette forme.

type pris en compte par cette étude accomplit ce trajet matin et soir et cela cinq jours par semaine ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que le temps mis par M.

du nombre de jours travaillés, afin de décompter le nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises ; que l'employeur est tenu d'établir

; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié pris en ses deuxième, troisième, quatrième et sixième branches, en ce qu'il vise la demande au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs

à verser à la salariée, au vu de son décompte, une somme de 159 668,66 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos ou repos compensateur sur la même période 2007/2011, et 15 966,86 euros d&

, au respect de la limite de onze heures de repos consécutif journalier, au respect de la limite de trente-cinq heures de repos hebdomadaire, à la limite de six jours consécutifs de travail et au respect

durée de travail ; qu'il n'explique pas non plus pourquoi il a rémunéré au salarié ses repos sur la base du montant horaire auquel pouvait alors prétendre le salarié, soit 7,61 €, ainsi que résulte du