Q... en faisant voter sa destitution de sa fonction de secrétaire du comité d'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

J... deviendra secrétaire de rédaction 1er échelon 1er échelon (coefficient 175A - applicable au 1er janvier 2012) ; puis au 1er janvier 2014, (elle) deviendra secrétaire de rédaction 2ème échelon (coefficient

ne permettait pas de déceler la tromperie et puisqu'elle s'était attachée le concours d'un expert-comptable afin de vérifier sa comptabilité et donc le travail de sa secrétaire comptable, que compte tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... (9ème), agissant poursuites

DES ALINEAS 1 ET 3 DE L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT INTERIEUR DE CE COMITE, ADOPTE A LA MAJORITE DES VOIX, QUI PREVOIENT QU'AFIN D'INFORMER RAPIDEMENT LE PERSONNEL UN COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU COMITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1991

plus de celle du secrétaire du comité d'établissement ; qu'en effet, lors de son recrutement, il a été mentionné dans la lettre d'embauche, qu'elle était mise à disposition du comité d'établissement ;

L. 2312-8 du code du travail", pour en conclure que le président du comité avait l'obligation de retranscrire à l'ordre du jour de la réunion les questions adressées par les membres du comité au secrétaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par Mme X... en qualité de secrétaire à temps partiel à compter du 1er décembre 2000, Mme

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B. pour le compte des époux M., ni les écritures passées pour constater ce dépôt, ni le reçu litigieux établi au nom des époux M. ne constituent le faux punissable de l'article 147 du Code pénal ; et

de ce que la secrétaire générale de l'association, après l'avoir informé, début juillet 1983, du changement de secrétaire, est ensuite revenue sur sa décision et a maintenu la salariée à son poste ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par le commissaire aux comptes, la présentation des comptes n'avait pas été modifiée et avait été publiée en l'état ; que la production des créanciers confirmait que de nombreux risques n'avaient pas

Je ne sais pas ce que vous avez injecté dans les comptes 2004 et je ne veux pas que mon nom y soit associé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur