des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 400 alinéa 3 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu à payer au Trésor

public, l'appelante ne verse pas aux débats cet acte de saisie du 21 février 2001, qui est évoqué dans une lettre du Trésor public non datée et adressée à M. et Mme P..., dont la cour comprend qu'il s'agirait

public seraient dues avec les intérêts au taux légal à compter du 12 mars 1992 ; "aux motifs que la présente décision n'étant que déclarative de droit quant à la créance du Trésor public, les intérêts

X... pour les sommes de 206 521,10 francs à titre privilégié et 2 269 843,53F à titre chirographaire alors, selon le moyen, que le Trésor public et les organismes de prévoyance et de sécurité sociale doivent

L'assureur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « le Trésor public ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers ; que la cour d'appel a constaté

de la comptabilité publique et servant dès lors de support à une déclaration du débet du comptable public ; que la cour estime devoir fixer le préjudice du Trésor public ayant résulté des agissements

, AVAIT ETE VICTIME; QUE CE DERNIER, QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, OBTINT LA REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LE TRESOR PUBLIC, QUI N'ETAIT PAS INTERVENU DANS L'INSTANCE PENALE, A FAIT NOTIFIER

provisionnelle et constaté qu'une instance était en cours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause "A la requête du trésor

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le trésor

demande du centre hospitalier de Roubaix, faute de preuve ; qu'en décidant que cet arrêt devenu définitif interdisait un nouveau recours, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que le Trésor

Y... est, pour partie, constitué d'amendes dues au Trésor public et de dommages-intérêts dus en exécution d'un jugement de condamnation pénale ; que son endettement découlant d'un comportement délictueux

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE OPPOSITION ET DECIDE QUE LES FONDS LITIGIEUX SERAIENT DISTRIBUES ENTRE LES CREANCIERS ADMIS AU PASSIF, COMPTE TENU DU PRIVILEGE REVENDIQUE PAR LE TRESOR

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LE POURVOI N° 72-13208 FORME PAR MAHAUT ET LE POURVOI N° 72-13 336 FORME PAR LE TRESOR PUBLIC; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI N° 72-13

ETANT ALORS APPARU, CETTE MESURE, QUI N'AVAIT PAS ENCORE ETE RAMENEE A EXECUTION, FUT SUSPENDUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'APRES CLOTURE DE LA FAILLITE, LE TRESOR

établi ce lien ; que ce raisonnement est exact dans le cadre de l'article 1153-1 du Code civil, mais pas dans celui de l'article 1153 dans lequel il faut replacer la demande de l'Agent Judiciaire du Trésor

IL AVAIT LA CHARGE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU TRESOR PUBLIC, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE, D'UNE PART, QUE Y...

(SERGE); 2° L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 20 FEVRIER 1963 QUI, EN REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR X...

CASSATION SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 14 FEVRIER 1969, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA PENSION VERSEE A VEUVE

public : - 16 635,00 francs, reste dû : 16 345,23 francs ; ""- préjudice de Muriel : 6 825,38 francs x 6,642 = 45 334,17 francs dont déduction du capital décès servi par le Trésor public : -

produites et des explications fournies, le préjudice corporel d'Edmond Z... sera évalué comme suit : " 1. 2 Pertes de revenus résultant de l'ITT : " Au vu des documents produits aux débats par le Trésor