Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que le loueur de fonds de commerce n'est solidairement responsable avec le locataire-gérant que des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation

de cette cession à raison des défauts cachés de la chose vendue ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés alors que, selon le pourvoi, d'une part, un commerçant qui vend

1709 du Code civil et 1876 et suivants du Code civil ; 2 / que l'EARL de la Tour d'Aling ne venait pas, pour l'occupation du domaine, aux droits des consorts X... titulaires de baux ruraux avant la vente

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1996, qui, pour publicité portant sur l'extension d'une surface de vente d'un magasin de grande surface

de cycles et de scooters, a cédé à la société Laure Motos un droit au bail commercial ainsi que, par un contrat de location-vente séparé, un ensemble d'équipements d'exploitation ; qu'à la suite de la

pourvoi principal : Vu les articles 1134 et 1604 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 1999), que, par ordonnance du 28 juillet 1995, le juge-commissaire a autorisé la vente

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 mai 2001, la société Concurrence a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de nature à constituer une exploitation

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1999), que la société EMI France bénéficie pour la France d'une licence exclusive de fabrication, d'importation et de vente

Y..., engagé le 25 novembre 1988 par la société Staci en qualité d'adjoint au directeur de l'exploitation, puis promu directeur de l'exploitation le 1er novembre 1991, a, le 26 avril 1988, à l'issue d'un

M. et Mme P..., propriétaires de parcelles de terre exploitées par l'entreprise agricole à responsabilité limitée de la Ferme de la Mare au Leu (l'EARL), ont notifié à cette société un projet de vente

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1997) d'avoir exclu l'existence d'une société créée de fait entre les époux pour l'exploitation d'un hôtel édifié sur un terrain appartenant

indépendants ayant pour activité la fourniture de produits et services nécessaires à la profession d'opticien ; que la société Les Frères Lissac exploite des magasins d'optique en succursale sous l'enseigne

avait été notifié, ne s'étaient pas montrés intéressés, ne souhaitant pas exercer leur droit de préemption, qu'ils avaient pu, par la suite, changer d'avis et renoncer à la vente et que leur volonté de

ce fonds de commerce sous l'enseigne « Glacier Ness » ; que la société Alamy, qui exploitait à proximité un fonds de commerce de « bar, glacier, salon de thé, petite restauration, vente à emporter »,

de la SARL Pierre 1er, le 3 janvier 1986, et celle de la SARL Bruges, le 6 janvier 1986 ; qu'aucun accord n'était intervenu en ce qui concerne une éventuelle prise en charge des déficits des SARL exploitées

pour leur permettre de posséder la preuve de l'exportation en dehors de la Communauté européenne et, d'autre part, des factures de ventes de marchandises réalisées hors taxes établies par la société SCTI

n'y a pas de délit sans intention de le commettre ; qu'en déclarant réunis les éléments constitutifs de l'infraction d'exploitation de vente à la sauvette, sans constater que Mme [V

Le Y... un fonds de commerce de bar restaurant ; qu'il s'est engagé dans l'acte à ne pas exploiter pendant cinq ans une activité similaire dans un rayon de trois cents mètres, le cessionnaire reconnaissant

pour le prix global de 650 000 francs, cet engagement étant valable jusqu'au 30 novembre 1987 et la vente, en cas de réalisation devant être reçue par M.

A..., notaire associé de la SCP Pierre A... et Philippe B..., deux licences d'exploitation de débit de boissons de 4ème catégorie, l'une de M.