, en restitution du prix et en indemnisation de son préjudice ; la société le Crédit chimique, aux droits de laquelle se trouve la société EIA, prêteur de deniers, a été mise en cause ; la ville de Paris

en vente et la vente de substances interdites, d'autre part, la mise en vente de plantes médicinales et de médicaments par fonction d'origine minérale, relevant du monopole pharmaceutique ; Attendu

d'hôtellerie; que cette société a été ultérieurement mise en liquidation judiciaire, M.

-Devynk (le notaire) a préparé un projet de promesse synallagmatique de vente sous seing privé et que Mme Z... X... et M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1996), que suivant actes du 28 mai 1990, les époux X... ont consenti à la société Cochery Bourdin et Chausse (CBC) une promesse synallagmatique de vente

La société Connected World Services France, venue aux droits de la société The Phone House, a été placée en liquidation judiciaire, la société Axyme, prise en la personne de M.

s'élèvent pour 1996, auprès de Jacky Dumont à 200 hl et Gabriel Y... 315 hl ; que toutes les ventes ont eu lieu en vrac et mises en bouteilles par la société Loire étiquetage pour le compte de la société

(le liquidateur), à vendre cette maison aux enchères publiques, sur la mise à prix de 40 000 euros ; que le liquidateur a assigné M. et Mme Z..., l'acquéreur et le notaire, sur le fondement des articles

X... a assigné le vendeur en résiliation de la vente et le crédit-bailleur en résolution du contrat de crédit-bail en réclamant le remboursement des loyers payés ; Sur le premier moyen, pris en ses

réellement pratiqué était de 2,37 à 3,90 ; que, pour faire accepter le prix décidé après "discussion" entre le vendeur et le responsable qualifié, avait été mis en place un stratagème commercial ; le

Bernard Y... ; que, le 16 mars 2012, Mme Y..., gérante de la SCI Jad, a accepté l'offre d'achat au prix proposé ; qu'elle a ensuite conclu un « compromis » de vente portant sur le même bien avec d'autres

qualité de liquidateur judiciaire de la société Hôtelière Berri ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Caisse régionale du crédit agricole mutuel des Alpes-Provence ; Sur le moyen unique, pris

moyen pris en ses trois branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. et Mme René X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente aux enchères

Pascal G... et la société Miller ont assigné la SCI représentée par son administrateur, afin de faire déclarer parfaite depuis le 3 juillet 1986 la vente de l'immeuble pour le prix de 15 000 000 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

28 février 2002, M. et Mme Y... ont vendu à la société La Cigalière (la société) un fonds de commerce d'hôtel-restaurant ; que la société a assigné les vendeurs à l'effet d'obtenir la nullité de la vente

de la vente le montant d'une créance, la société à responsabilité limitée Nord Charente Motoculture, dont M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 2001), que la Communauté urbaine de Lille (la CUDL) ayant décidé de préempter le bien mis

Y..., personne mise en examen qui, en procédant à la vente du véhicule Porshe Macan dans des conditions frauduleuses avérées, connues, et acceptées par Mme X..., a entendu réaliser une opération juridique

vente, que, eu égard à la qualité des parties, professionnels du secteur considéré elles ne pouvaient ignorer que le prix convenu était inférieur au prix réel, ce qui a notamment permis de réduire la base