compétence prud'homale alors, selon le moyen, que, d'une part, le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, n'est un journaliste professionnel bénéficiant de la présomption

(Pyrénées-Orientales), ... cottage, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches 4.

l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Pau, 30 septembre 2002), que le syndicat secondaire du bâtiment B du Country Club de Chiberta a assigné la société Hodexso pour voir constater que depuis le 1er

Z..., substitut du procureur général ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi

- Sur les trois moyens réunis : Attendu que M.

d'Hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Fécamp, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

janvier 1999, ont saisi la juridiction prud'homale ; qu'à la suite de la signature du protocole d'accord du 14 mai 1992 conclu entre l'UCANSS et sept organisations syndicales, entré en vigueur le 1er

des douanes et droits indirects de Lorraine, dont le siège est [...]                                           , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

des douanes et droits indirects de Lorraine, dont le siège est [...]                                           , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

des douanes et droits indirects de Lorraine, dont le siège est [...]                                           , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Aimé Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de Mme Blanche X..., demeurant cité Les Esses, cage 7, 1er

n'est pas fondé; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts du syndicat CGT, alors, selon le moyen, qu'en estimant qu'il

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche 4.

Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 8. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de M.

compétence concurrente, à celle résultant des textes définissant les règles de compétence territoriale du droit commun ; que, dès lors que le réquisitoire introductif du 26 février 2014 satisfait en la

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Record bank Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société

X... de son recours ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

civile, section A), au profit de la Société d'équipement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée