a fait l'objet, lui a restitué, dans l'intérêt de ses créanciers, son indépendance économique et financière ; qu'en visant, dès lors, l'intérêt du groupe que Jacques X... administrait, sans se demander

, fixé le montant de l'indemnité compensatrice lui revenant et ordonné la compensation entre les deux dettes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le GAN fait grief à ces deux

X... en paiement d'une somme de 224 195 francs et en dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 12 février 1998) l'a déboutée de ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

une convention du 7 octobre 1987 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches et en sa sixième branche : Attendu que M.

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Décamps fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part

n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° V 92-17.797, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur demande en dommages-intérêts

, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une certaine somme au Crédit commercial de France alors, selon le moyen : 1 ) que

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes d'un acte notarié du 1er juillet 1985, les époux

condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que la société Interface n'ayant pas été partie à la procédure prud'homale qui avait opposé la société MI-GSO à M.

, en ce qu'il critique la compétence de la juridiction commerciale, est irrecevable, faute d'intérêt ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Profil, représentée

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer les intérêts au taux légal sur la somme de 90 115

n'est, donc, fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... reprochent aussi à l'arrêt d'avoir majoré l'indemnité retenue des intérêts au taux légal à compter du

enfants, c'est à bon droit et sans encourir les griefs du moyen que les juges du fond ont dit que M.

Industries aux droits de la société Barlorforge, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e

, qui ne peut critiquer cette décision par un grief de dénaturation, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société La Bresse reproche encore à l'arrêt

non-recevoir doit donc être rejetée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation de la société Creste

Y... et X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 janvier 1987) que M.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 mars 1999), que M.

appel, la société Sperry n'a pas déposé de nouvelles écritures ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Atendu qu'il est aussi fait grief à la cour d'appel

n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Attendu que M.