LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 2010), qu'aux termes

en matière pénale, la preuve de l'existence et de l'étendue de la délégation de pouvoirs peut être rapportée par tous moyens et n'est pas soumise à l'exigence de la production d'une preuve littérale ;

produits aux débats, la cour d'appel, peu important la motivation erronée mais surabondante critiquée par les quatre dernières branches du moyen, a pu déduire que la preuve de la cessation d'activité

déloyale, la société A5 Industrie a fait assigner la société AG Dynamics en réparation de son préjudice, en cessation des actes litigieux et en publication de la décision à intervenir ; Sur le second moyen

Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 3.

Les juges du premier degré ont relaxé les prévenus. 5. La partie civile a seule relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341 et 1348 du Code civil, 1984 et 1892 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé: Attendu que l'arrêt n'a pas modifié l'objet du litige en répondant au moyen de M

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [U].

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 231-2, L 263-2, L 263-6 DU CODE DU TRAVAIL,1382 DU CODE CIVIL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour le Cabinet [...]

acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; Sur le moyen

1°/ que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption en sorte qu'il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver

littérale de la convention ; il peut être dérogé à l'exigence de la preuve littérale de l'article 1341 du code civil, dans sa version applicable, par l'existence d'un commencement de preuve par écrit

cassation de trois jugements n° 96/97, 163/97 et 164/97 rendus le 10 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales

Actual Prod, du chef de diffamation publique, a prononcé la nullité des poursuites, et condamné la partie civile à des dommages-intérêts ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et les sociétés Cyno média et Yogam communications Le pourvoi fait grief à l'arrêt

Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.