CONDITIONS ; QU'ENFIN, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET RAPPELANT NOTAMMENT QUE LE VERSEMENT DE LADITE INDEMNITE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.781-1,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'examen immédiat de l'appel, alors : « 1°/ qu'a commis un excès de pouvoir et a violé les articles préliminaire, 137, 187

Le moyen est pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 321-1 du code pénal, 114, 114-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 10.

a violé les articles 1386-2 et 1386-4 du code civil, désormais articles 1245-1 et 1245-3 dudit code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1 du code civil, et l'article 1er du décret

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

[J] sur les postes de préjudice concernés, la cour d'appel a violé les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

[G] et la société précitée ont interjeté appel de l'ensemble des dispositions du jugement, le ministère public appel incident. Déchéance du pourvoi formé par la société [1] 5.

, a formé le pourvoi n° N 21-13.642 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

[S] ne stipulaient pas que son lieu de travail s'exercerait exclusivement sur le site d'[Localité 1], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a

cet appel.

de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

[L] serait sans objet dès lors que les deux parcelles AL [Cadastre 1] et AL [Cadastre 1] seraient réunies entre les mains du même propriétaire, à savoir la société Bon Air, la cour d'appel qui n'a pas

[Y] coupable du délit d'appels téléphoniques malveillants et réitérés, alors : « 1°/ que le délit d'appels téléphoniques malveillants et réitérés n'est caractérisé que si les appels téléphoniques réitérés

intervenues devant la cour d'appel.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

[Y] [J] [O] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'ordonnance n° 15 du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 mars 2024, qui a déclaré non-admis

la déloyauté de son attitude depuis la première instance ; qu'il convient par conséquent de prononcer la nullité de sa déclaration d'appel ; 1°) ALORS QUE la déclaration d'appel doit contenir, à peine

[G] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-23.230 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 9 - A), dans le litige l'opposant à la société