d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement espagnol, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, alinéa

Le 13 décembre 2017, la société Orange a émis une facture globale couvrant la période de juin 2016 à décembre 2017.

1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

l'arrêt d'accueillir la demande de mesure d'instruction, alors, selon le moyen, "qu'elle avait montré que la demande de mesure d'instruction in futurum, qui était sollicitée aux termes de l'assignation du 13

a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13

part, d'une ordonnance de mise en accusation du 27 avril 2001 confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 3 août 2001, et en vertu, enfin, d'une ordonnance de mise en accusation du 13

1er, de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1240 du code civil pour avoir porté atteinte à son honneur et à sa considération (allégations numérotées 1 à 7, 9, 12 et 13), alors : « 7°/ que constitue

4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

X... a été engagé le 1er avril 1985 par la société Inter Thermes en qualité de professeur de gymnastique ; que l'employeur prétendant que le statut de fonctionnaire de l'intéressé ne lui permettait plus

1 et 402, alinéa 2 du Code pénal, 201, alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté du 1er juillet

citoyen de 1789 ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ; 2°/ que les exigences des articles 6 et 13

2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er

la cour d'appel de COLMAR, en date du 22 avril 1999, qui a confirmé l'ordonnance, rendue par le juge d'instruction, refusant d'informer sur sa plainte déposée du chef de faux ; Vu l'article 575, alinéa

novembre 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête en restitution d'objet placé sous main de justice ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er

139 amendes de 30 francs ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur les faits ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Michèle X... a été poursuivie, sur le fondement des articles 11, 13

condamné à 215 amendes de 30 francs ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'Yves X... a été poursuivi, sur le fondement des articles 11, 13

de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret du 7 décembre 1984, pour avoir commercialisé, en 1991, de la charcuterie sous un étiquetage faisant mention d'une indication de provenance "montagne" ou "Monts

octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles et modifié le chapitre 1er du Livre V du code de la propriété intellectuelle, doivent trouver application à l'appréciation de la validité

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Cassation partielle sans renvoi M.