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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137242fcd58014677413566

Cassation

1 avril 2004

1 avril 2004

arrêt du 7 juin 2001 dans une instance l'opposant notamment à la Banque régionale de l'Ouest (BRO), fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200511

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Il lui apparaît que seule la rubrique « fiscalité personnelle » comprend déjà plusieurs professionnels mais souligne qu'en matière de crédit et d'assurances, la liste ne comporte qu'un seul expert.

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df21

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

et violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-44 du Code du travail ; 2 ) en ne mentionnant pas à quelle date l'employeur avait eu connaissance de l'ampleur des faits reprochés au salarié en matière

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee4a

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulier l'appel formé par le ministère public ; "aux motifs qu'il résulte des articles 496 et 497 du Code de procédure pénale que les jugements rendus en matière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300278

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire ; qu'en matière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300279

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire ; qu'en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200180

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201418

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

d'assurance, et la société Axa France IARD, professionnel en matière d'assurance, au motif impropre que ce contrat est en lien avec l'activité professionnelle de la société TAM, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201040

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

considérée et qu'en l'espèce le juge de l'exécution n'était pas compétent en matière de partage et ne pouvait statuer sur les modalités d'homologation de la transaction sollicitées par Mme I..., la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00952

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

salaires faisaient mention de la convention collective unique du 18 avril 2002 pour en déduire que l'association l'appliquait volontairement en toutes ses dispositions, dont celles plus favorables en matière

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201769

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

[L] sous la forme de courriels n'avait pas saisi utilement le bâtonnier, juge de première instance en matière de contestation d'honoraires, tout en considérant néanmoins qu'il lui appartenait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01169

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

D... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause que la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f51

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

liberté présentée par Georges X... et dit qu'il restera provisoirement détenu ; "alors qu'aux termes de l'article 145-3 du code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède 1 an en matière

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CC

cr

6137252bcd5801467741b8bb

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'homicide par imprudence et du délit d'infraction aux règles édictées en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00723

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

apos;il a condamné Mme [X] à la peine de douze mois d'emprisonnement délictuel avec sursis sur toute la durée de la peine assortie d'obligations générales et particulières, alors « que en matière

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200385

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

livré ou de la prestation fournie est formelle et limitée et n'a pas pour effet de vider la police d'assurance de sa substance, retient qu'il s'agit d'une clause usuelle en matière

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CC

civ1

6137235ccd58014677408ca2

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Z..., fonctionnaire en retraite de l'administration fiscale à Toulouse, a, après avoir exercé la profession de consultant en matière fiscale, par lettres des 5 novembre 1992 et 9 janvier 1993, sollicité

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CC

civ2

61372335cd58014677406d9b

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

du jugement qui les avait déboutés de leur demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'appel est recevable en matière

Source officielle
CC

civ3

613721b5cd580146773f65dd

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 2°) que le maître de l'ouvrage n'est responsable de son immixtion dans la conception ou la réalisation de l'ouvrage qu'à la condition d'être compétent en matière

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CC

civ3

61372385cd5801467740ade7

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1 ) que, selon la disposition mise en oeuvre par la cour d'appel, l'article L. 461-22 du Code rural applicable dans les départements d'outre-mer (DOM) en matière

Source officielle