8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 9 du code civil et de

L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

Le compacteur HD 12 est, au regard de sa fiche technique, adapté à une pente jusqu'à 30 - 40% pour le modèle HD 12 VV et de 35 - 40% pour le modèle HD 12 VO. Si M.

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical, du 23 décembre 2008,

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[K] et a statué en l'absence du mis en examen et sans que celui-ci soit représenté par son avocat à l'audience ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 186-2 du code de procédure pénale

tel irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-20 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "Il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir

par les articles 222-19, 44, 45 du code pénal, est reprochée à la société F... au visa des articles 121-2 et 222-21 du code pénal; que la société du parc du Futuroscope a signé avec la société F... le

[H] aurait fait acte de candidature sur un poste en 2011, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ de même que les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements qui

1382 du Code civil.

L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à la société le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L. 122-40, devenu L. 1331-1 du code du travail ; 4° / que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, conclut à la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il incombe

les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE aux termes de l'article 5 4° du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, est considérée comme heure supplémentaire

X... ait à justifier de l'existence de frais engagés pour la location d'un véhicule de remplacement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

AUX MOTIFS QUE « en application des articles L 3121- 38 , L 3121-40 et L3121-41 du code du travail, bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des ingénieurs et cadres présentaient

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

application des articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale, consacrés aux fichiers d'antécédents, et de l'article R. 40-28 du même code, ont accès aux données du fichier de traitement des antécédents