l'invoque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 202 du Code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

rendu par une formation irrégulièrement composée, est entaché d'une violation de l'article L.111-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits

caducs ; QU'en ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de

contrôlées, la Cour a violé l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Y..., tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M.

Serge A..., demeurant 14130 Blangy Le Château, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L.

QBE Insurance Europe Limited ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 2017), que M. et Mme X..., M.

limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

prévues aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du même Code c'est-à-dire soit la nullité de la police en cas de mauvaise foi soit la réduction proportionnelle de l'indemnité de sinistre en l'absence de mauvaise

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents

A..., 9°/ de M. X..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 10°/ de M. Z..., demeurant ...

de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation

1832 du code civil, ensemble les articles 1844-9 et 1873 du même code ; ALORS 2°/ QUE les fonds figurant sur un compte joint sont présumés indivis, sauf à démontrer, pour l'un des co-titulaires, que

également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : M.