R... serait dès lors français comme étant né en France de parents inconnus ; qu'ainsi, la qualité d'originaire du Dahomey de O... B... R... n'étant pas démontrée, pas plus que celle de U... P... C...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-33-2-1 alors applicable du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 M.

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

[B] aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE l'action étant ouverte, dans les conditions de l'article 31 du Code de procédure civile, à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet

FFUSION, ZA des Quatre Nations, 44360 Vigneux de Bretagne par Monsieur [U], Inspecteur des Impôts, précité, concernant la période du 01/01/97 au 31/12/97.

à l'administration, le 14 décembre 2009, d'une lettre d'engagement conforme aux dispositions de l'article 990, E 3°, d) du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1824 du 25

elle la fait la magistrate déléguée par le premier président, a violé l'article 563 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Jeanne, demeurant "Vieille Auberge", (EURL), Sarrangolin (Hautes-Pyrénées), 31°/ de Madame U... Christine, demeurant à Lannemezan (Hautes-Pyrénées), 32°/ de Madame U...

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Parfums M.

Selon le premier alinéa de ce texte, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961 du même code.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit que si le sous-traitant accepté, et

pourvoi ; Condamne l'Association syndicale libre des propriétaires de la [Adresse 3] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il