Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mai 2021), rendu en référé, la société civile immobilière Le Clos de Champagnier (la SCI) a donné à bail à M.

..., locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 juin 1990), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir constaté la résiliation du bail

Z... sur un domaine rural leur appartenant, d'une part, un bail à ferme moyennant un fermage annuel de 370 quintaux de blé, d'autre part, un bail de chasse moyennant le remboursement de l'impôt foncier

Disco ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Angers , 7 mai 1996 ), statuant en référé, que la société La Chesnaie, propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que, faute d'avoir recherché si, en application de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, un bail commercial n'est

consenti le 23 mai 1985 ; que le délit d'escroquerie au jugement consistant en la signature d'un bail avec une société inexistante puis l'occupation des lieux par une autre société, qui avaient permis

des cotisations litigieuses ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas

de toute nature, homme aux ambitions démesurées prêt à tout pour les faire triompher, spadassin voué aux basses besognes, voyous") ; que la mauvaise foi est d'autant plus caractérisée que l'intervention

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 février 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le domaine, ni le bail

La bailleresse les a assignés en reconnaissance de la prise d'effet du nouveau bail au 1er décembre 2018 et fixation du montant du loyer.

2,c, 1741, alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts et 50 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

le nettoyage de la couverture ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen circonstancié et en affirmant que l'entretien de la toiture incombait au preneur cependant qu'aucune disposition du contrat de bail

que, pour avoir apposé la mention manuscrite au bas du document contenant l'acte de prêt et les éléments définissant son obligation de couverture, la caution ne pouvait ignorer l'étendue de son engagement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2005), que la Ville de Paris, propriétaire de locaux donnés à bail

juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé.

société Innovation, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la Compagnie générale de crédit-bail

A... de revendiquer ses droits au bail sur le fonds exploité par M.

demeurant ..., administrateur judiciaire, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C), au profit : 1 / de la société Placement Bail