l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022) et les productions, la société SBS Solution By [H] (la société SBS) est spécialisée dans la désinfection, la désinsectisation, la dératisation, le traitement des bois

Par ordonnance du 9 juillet 2014, les opérations d'expertise ont été déclarées communes et opposables à la société Gascogne bois, ayant fourni les éléments en bois, et à son assureur, la société Generali

Bernard Y... a fait opposition au paiement d'un certain nombre de bons ; qu'il lui a été confirmé par le Crédit agricole que plusieurs bons visés par son opposition avaient été antérieurement présentés

Y... qui n'a jamais transmis le bon de commande à la société BSA ; que la société BSA ne prouve pas la collusion entre MM.

X... d'avoir : - en présence d'une difficulté liée à l'existence d'un premier bon de commande, assorti du versement d'un acompte et non suivi d'effet,- annulé ce bon de commande pour le remplacer par un

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu qu'ayant, suivant un bon de commande du 24 septembre 1983 portant

Y... ayant signé le 28 février 1989 un bon de livraison mentionnant que le matériel livré était conforme à celui qui avait fait l'objet du contrat de location qu'il avait conclu avec Loveco, la cour d'appel

l'avoir condamnée à payer à la société Les 3 P. la somme de 44 366,66 francs avec intérêts de droit à compter du 21 novembre 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que l'absence de bon

de transport et le bon de livraison produits, documents émanant de la société Distriborg, apportaient intrinsèquement la preuve incombant à cette dernière de l'obligation à paiement dont elle réclamait

X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Domaine du Bois Fleuri, ...

X... lui-même; que dès lors, en se bornant à affirmer qu'il était "curieux" que le bon de commande pour la campagne Suzuki Santana ait été signé le 13 octobre 1993, le jour même du constat, sans s'expliquer

avaient "apporté leur aide en vue de l'aménagement de la salle", les juges du fond se devaient de rechercher si la disposition de l'estrade, laissant un espace de quinze à vingt centimètres entre le bord

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [T], de Me Haas, avocat de M. et Mme [I], après débats en l'audience publique du 18 janvier

en nullité fondée sur l'inobservation par le vendeur des dispositions du code de la consommation était irrecevable comme prescrite pour avoir été introduite plus de cinq années après la signature du bon

MARS 2026 La société, [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 53 de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2024, qui, pour prise du repos hebdomadaire normal à bord

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les déclarer prescrits en leurs demandes d'annulation du contrat principal fondées sur un défaut des mentions obligatoires du bon de commande dirigées contre le

; que la décision n'a été exécutée que le 4 mai 1990 par l'envoi des rôles de perception ; qu'entre-temps, il y a eu mise en place de l'opération de corruption (intervention de Lai Woa, création des bons

la société TDLC à compter du 10 janvier 1994 en qualité de coursier avec une rémunération mensuelle composée d'un salaire de base et d'une prime dite d'efficacité calculée en fonction du nombre de "bons

X... aurait souscrit la mention "bon pour aval" portée sur l'effet ; Attendu que pour rejeter la demande de la société, l'arrêt retient qu'a été portée sur la traite non pas la mention "Bon pour aval

; que la société Holz a estimé que sa cocontractante avait rompu unilatéralement le contrat, de telle sorte qu'elle n'a pas procédé à l'enlèvement du bois ni payé le prix ; que la société Scierie moderne