Sur l'opposabilité à l'employeur : La prise en charge de la maladie dont a été atteint Monsieur Z...

D..., qui exerce la profession d'opticien, une contrainte pour le recouvrement d'un indu afférent à la prise en charge de fournitures d'optique. 3. M.

recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le second moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire que la décision de refus de prise en charge

Ce centre n'ayant pu l'admettre qu'en qualité d'externe, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle les frais d'hébergement

que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs qu'"il n'existe pas dans la procédure à l'encontre de Gérard Z..., de Marie-France X... ou de toute autre personne des charges

par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels ne peut être effectuée que conformément aux prescriptions de la nomenclature ; que la prise en charge d'un acte qui ne figure pas à cette

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mars 1991), que Mme X... a confié le transport de deux conteneurs de marchandises à la SNCF-Sernam (SNCF) ; que ces conteneurs, qui n'ont pas été pris en charge

provisionnel en pourcentage du revenu professionnel non salarié de l'avant-dernière année retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; que les frais de signification de la contrainte sont à la charge

Charles Y..., demeurant ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Madeleine X..., épouse Y..., demeurant ... (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charot, dont le siège est sise ...

X... ne prouvait pas que la société Divemag avait conservé l'acompte de 10 000 francs après l'annulation de la commande, les juges du fond ont renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du

a fait une déclaration d'accident du travail au vu d'un certificat médical du 24 juin 1991 constatant une entorse du même genou; que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé la prise en charge

soumis à cotisations sociales ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, pour refuser d'annuler le redressement notifié par l'URSSAF au titre de cotisations ASSEDIC, a retenu que la prise en charge

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande aux fins de condamnation de son épouse au paiement d'une contribution aux charges du mariage, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une

à ce logement ont été incorporées aux charges générales ; qu'estimant avoir été mal informé par le notaire qui ne lui avait pas fait part du projet de vente de la loge ni de l'augmentation des charges

Il résulte de ce texte que tout copropriétaire est tenu de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun et aux charges relatives à la conservation,

La société Sogwac a assigné ces derniers en réitération authentique de la vente, répétition des charges indûment versées et compensation du solde avec le prix de vente.

, au titre de la législation professionnelle, l'accident déclaré par Mme [L] (la victime), qui a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.