n'entraîne soumission aux autres chefs du jugement qu'autant que ces derniers ne sont pas distincts et indépendants des chefs exécutés ; qu'ainsi, à supposer même qu'il y ait eu acquiescement au jugement

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. 5.

B..., chef de service régional, chef de la direction nationale des enquêtes de la concurrence à procéder aux visites et saisies dans les locaux des sociétés incriminées, à l'exclusion de M.

décision attaquée et (...) les conclusions déposées et reprises oralement à l'audience", sans indication de leur date ; que, retenant à l'appui de sa décision l'absence de sanction disciplinaire du chef

[Y] [J] et [N] [E] des chefs de faux et usage de faux en écriture publique ou authentique, mais ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de complicité d'escroquerie en bande organisée

Secafi alors : « 2°/ que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs

de la station avec le siège », sans précision sur un quelconque pouvoir décisionnel du siège, et que le chef de station est en outre tenu d'assurer « la mise en oeuvre et le suivi comptable du budget

intérêt à critiquer l'arrêt déféré ; qu'il y a donc lieu de déclarer irrecevable le pourvoi qu'elle a formé ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif du chef

société Sécuritas en qualité d'agent de sécurité mobile cynophile de nuit, et investi de mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de panier et de chien

7 novembre 2011 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; que Mme Q... a été nommée liquidateur amiable de la société Yasmibelle ; Sur le moyen unique en ce qu'il critique les chefs

[W] ne justifie pas être propriétaire exclusif du véhicule ; que le moyen, dirigé contre un chef de l'arrêt statuant sur une mesure provisoire, qui, ne procédant d'aucun excès de pouvoir, est insusceptible

les prélèvements opérés au titre de la "tax equalization", du 1er juillet 1986 au 30 juin 1987 : Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande formée par le salarié de ce chef

Saint-Denis, 6 juin 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné à participer à l'entretien et à l'éducation des trois enfants ayant leur résidence habituelle chez

Il s'en déduit également qu'il importe peu que le prévenu ait été relaxé du chef de cette autre infraction douanière.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1° / que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués

. à une amende de 6 000 euros et prononcé à son encontre l'interdiction de tous les droits civiques, civils et de famille définis par l'article 131-26 du Code pénal pendant une durée de cinq ans, du chef

une réserve agréée, commise avant le 18 mai 1995, est amnistiée par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; que, dès lors, il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte de ce chef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cheze, dont le siège est à Wissous