-2 du code des procédures d'exécution ainsi que le ou les comptes sur lesquels cette mise à disposition était opérée, quand l'acte dénoncé à Mme X... et versé aux débats par l'exposante contenait la copie

février 1945 relative à l'enfance délinquante, les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, l'enregistrement original étant placé sous scellé et sa copie

faits de recours à un travail dissimulé ; "aux motifs qu'il y a lieu de relever à leur charge que s'ils se sont bien fait remettre par leur cocontractant, la société Saphyra, les déclarations de cotisations

de sports de combat mais qu'il s'agit d'une simple probabilité ; qu'il faut observer cependant qu'au cas présent, il s'agit de deux gestes de combat différents siégeant en deux endroits différents du corps

B... ne pouvait affirmer que ces coups avaient atteint la cuisse, ce qu'il avait seulement déduit de la manière avec laquelle les coups avaient été portés ; qu'en revanche, son collègue M.

que le grief consistant à ne pas avoir donné satisfaction aux agents du réseau animé par le salarié ne figurait pas dans la lettre de licenciement, en troisième lieu, que les motifs de l'arrêt sont la copie

réinscription quinquennale et que la secrétaire du procureur près le tribunal judiciaire de Perpignan, a tamponné, en guise de récépissé, la cote de son dossier de candidature, qu'elle lui a remise en copie

En second lieu, la partie civile a, par courrier du 19 avril 2024 adressé au procureur général, sollicité que lui soit communiquée une copie du dossier de la procédure, demande à laquelle il n'a pas été

[I], alors que, si une copie d'autorisation de circuler sur les voies réservées aux véhicules de transport public de voyageurs datant du 26 juin 2019 a été produite par l'avocat du prévenu et versée au

X..., qu'il s'agît de membres du corps médical n'ayant pas vu les coups ou de médecins ne les ayant pas médicalement constatés ; que M.

porte annexe de la mairie, en raison d'une manifestation à la porte principale, il était violemment pris à partie par Louis X..., chef de sécurité à Sanary, qui sortait de la mairie, le prenait par le col

de l'information, les expertises ainsi que les déclarations des mis en examen permettent d'établir que la victime a subi pendant plusieurs heures un véritable calvaire, la répétition et la nature des coups

attribuer à Miodrag Y..., fortement soupçonné d'avoir commis les faits, l'écriture d'un document trouvé dans le véhicule de Dragan X... et à établir ainsi un prétendu lien de complicité entre les deux co-mis

ingéniés à éviter de la rencontrer pour lui donner la parole ; que la proximité, apparemment connue de la partie civile, de la date de publication du livre, ne constituait pas un obstacle de nature à couper

de poing et des coups de pied dans le dos et dans le ventre, lui tirait les oreilles et lui donnait des coups de poing dans les yeux ; Kévin déclarait qu'il n'avait pas vu le docteur à ces occasions ;

de pieds au cou et à l'épaule ; qu'un certificat médical établi le jour des faits constatait sur sa personne des contusions de l'épaule et de l'omoplate gauche ; qu'au vu des rapports d'expertises des

quel était le lieu de l'obligation litigieuse, selon la loi belge, qu'elle déclarait pourtant applicable, puis, d'avoir dénaturé l'acte notarié du 13 décembre 1985 et, enfin, de s'être fondé sur la copie

le juge doit respecter le principe de la contradiction ; qu'en statuant de la sorte, sans avoir préalablement invité l'association Ball Trap Club de Pons à s'expliquer sur l'absence au dossier des copies

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés alors : « 1°/ alors que, faute d'avoir répondu à la demande de copie des pièces de la procédure, adressée

dans l'intérêt de l'appelant ; Que, dès lors, le demandeur est sans intérêt à critiquer les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale en ce qu'elles réservent la délivrance de la copie