Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Fina France, les conclusions de M.

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Ceotto, les conclusions de M.

Durieux, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE

de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE

rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, de la société civile professionnelle DELAPORTE

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CRAMA, les conclusions

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de Me Gauzès, avocat des

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme AEB France

Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., et de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Vill Inn's, de Me Choucroy, avocat de la Société des centres commerciaux et de la société Villeneuve

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M.

de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Ryziger, avocat de l'office départemental d'habitations à loyer modéré "HLM de la Seine-Saint-Denis", de la SCP Delaporte

Chapron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Benoist Coudrelle, de la compagnie UAP et de M.

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de X..., de Me Delvolvé, avocat