Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 mai 2026 où étaient présents M.

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PLINER ETAIT ENTRE LE 3 MARS 1952 AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS VERDIER-DUFOUR

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M.

Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Garaud, avocat de la Compagnie française d'entreprises métalliques (CFEM),

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Célice, avocat de la société anonyme entreprise de construction de logements

Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M.

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Fleury Beausite, de

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de l'établissement des Petites Soeurs des pauvres

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des consorts B... et de M.

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Cossa, avocat de la Société d'économie mixte d'aménagement du Sud-Est parisien

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Belge Herpain, de la SCP Boré et Xavier, avocat

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Boulloche, avocat des consorts Y... et de M.

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

B... ou Mme Z..., Mlle A..., la compagnie Jean-François Duroure et la Société européenne Audit, le tout à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

A... ou Mme Y..., Mlle Z... la compagnie Jean-François Duroure et la société Européenne Audit, le tout à Paris en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

A... ou Mme Y..., Mlle Z... la compagnie Jean-François Duroure et la société européenne Audit, le tout à Paris en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M.