a désigné l'expert et fixé sa mission ; Attendu que l'arrêt attaqué donne notamment mission à l'expert de préciser si Mme X... présentait une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de gain

du jeu révèle ainsi une volonté des intéressés d'induire en erreur les participants quant aux chances réelles qu'ils avaient de gagner un prix, tout en laissant supposer une très forte probabilité de gain

X... aux dépens d'une procédure ; que par acte du 26 mars 2002, la SCP Gauvain-Demidoff, avoués associés, a fait délivrer à M.

du site www.partouche.fr exploité par la société Partouche Gaming France (PGF).

Bauge, demeurant La Borde Gaudin, 72740 Marcon, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société des grands magasins de la

la fonction de la responsabilité est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute alléguée ; qu'en condamnant le notaire à indemniser la banque des gains

la fonction de la responsabilité est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute alléguée ; qu'en condamnant le notaire à indemniser la banque des gains

leur allouer la somme globale de 15 000 euros, sans préciser la mesure de la chance perdue liée à la privation, pour ces sociétés, de poursuivre les relations contractuelles et donc de réaliser des gains

bénéficier de placements intéressants et s'est fait ainsi remettre des sommes très importantes dont il n'a remboursé qu'une très faible partie ; s'il est vrai que les victimes ont été attirées par le gain

montant des sommes ainsi découvertes ; qu'en prononçant ainsi une obligation de cautionnement dépassant exagérément les fonds détenus par le mis en examen, et en ne donnant aucune indication sur les gains

qu'il donnait en location à des prostituées, n'a pas fourni d'explications cohérentes concernant les sommes d'argent transitant sur le compte BFC Antilles-Guyane, se bornant à déclarer avoir réalisé des gains

-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains

fixant ainsi le préjudice soumis à recours par référence au montant des prestations perçues par la victime alors que l'évaluation de ce chef de préjudice doit se faire en considération de la perte de gains

l'enlèvement du pylône irrégulièrement implanté ; "aux motifs que, par procès-verbal du 4 octobre 2000, un agent assermenté de la direction départementale de l'équipement avait constaté la présence à Gassin

[B] a été embauché en qualité de conducteur par la société Transports G Gautier selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 avril 2002.

l'absence totale de risques de l'opération a court terme et le déterminer à remettre les fonds, lui a donné un chèque de garantie du montant de la somme investie; qu'il lui a fait miroiter l'espérance de gains

[F] à payer à la [4] la somme de 356.717,25 CHF au titre de la perte de gains professionnels futurs subie par M.

[I] fait grief à l'arrêt de limiter la fixation de son préjudice au titre des pertes de gains professionnels futurs à la somme de 6 742,50 euros et par conséquent de fixer son préjudice total à la somme

du personnel des organismes de mutualité ; qu'en retenant que la Caisse centrale de réassurance venant aux droits de la société Rochefort Finances aurait subi un préjudice direct du fait que des gains

X... a été engagée par la société Agence Maurice Garcin le 8 avril 1991 ; qu'elle a été promue négociatrice dans le domaine de la location à partir du 1er janvier 1992, son salaire étant constitué d'une