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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372219cd580146773fa3cd

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Delaporte et Briard

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa4aa

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Le

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa4b0

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttès, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Delvolvé, avocat de

Source officielle
CC

comm

61372223cd580146773fa87b

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137225ecd580146773fc641

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de M.

Source officielle
CC

comm

613721d4cd580146773f7d7d

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Thierry

Source officielle
CC

comm

613721d6cd580146773f7f09

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de la SCP Masse-Desen eorges et Thouvenin, avocat des

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Y

613721d7cd580146773f7f6a

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. et Mme X

613721d8cd580146773f8056

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613721d8cd580146773f8061

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613721dfcd580146773f8573

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Odent, avocat de la société "Aux Fruits du Jour

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773fea50

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Le

Source officielle
CC

comm

61372297cd580146773fed83

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SODEPA

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff1de

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Leclercq, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Vuitton, avocat de la société E.E.

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff982

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ff9da

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mmes Geerssen, Mouillard, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffb46

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Gougé, conseiller rapporteur, M. Favard, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

comm

613722a9cd580146773ffc77

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffdbe

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff , conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd92a

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Bertrand, avocat de M.

Source officielle

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