est certain que le procès-verbal du 2 mars 2004 concernant le débat contradictoire n'est pas signé à la première page, mais qu'à la deuxième page, il est signé par le mis en examen, le juge et son greffier

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

de cause, à défaut d'avoir été ordonnée par jugement, est interruptive de la prescription si prononcée contradictoirement elle est constatée par une mention sur les notes d'audience tenues par le greffier

des conclusions soulevant la nullité du jugement de première instance qui, signées par le greffier, ont été remises au président à la fin des débats ; Attendu que, pour dire irrecevable l'exception

ainsi que des formes utilisées; qu'il était seulement mentionné par le greffier qu'un avis de la présente ordonnance avait été porté à la connaissance des parties civiles par lettres recommandées le

ayant assisté à son prononcé est nul ; que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom du greffier ayant assisté à son prononcé et qui l'a signé ; que, par suite, la censure est encourue pour violation de

Selon l'article 456 du code de procédure civile, tout jugement doit être signé par le président et par le greffier. 5.

, mais que le procès-verbal a été signé, conformément aux prescriptions de l'article 378, pour constater de tout ce qui précède, par Mlle Z..., greffier ; "alors que, si plusieurs greffiers se remplacent

présent lors du prononcé, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté à son prononcé est nul ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que Mme Y...,

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

existence légale, l'arrêt de la chambre de l'instruction d'où il résulte, tantôt que les magistrats ont délibéré en audience publique, tantôt qu'ils ont délibéré hors la présence du ministère public, du greffier

, et non seulement au greffier ; que, dès lors, la chambre de l'instruction qui a refusé de répondre au mémoire déposé par l'avocat d'Audrey X... à l'audience et qui n'y fait pas référence a violé les

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Coopérative des producteurs de lait

; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier assistant la cour d'appel était Mme Y... lors des débats et qu'il a été signé par un autre greffier, G.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière "Les Hauts Grilets", ayant son siège ... (8e), représentée

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

du cabinet du juge d'instruction, en date du 11 septembre 2017 ; qu'ainsi, comme cela était soutenu devant la chambre de l'instruction, il appartenait au greffe du juge des libertés et de la détention