La société SCE et la société BRMJ, en qualité de mandataire judiciaire de la société SCE, font grief à l'arrêt de juger irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes subsidiaires formées par

[S] de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de

La société fait grief à l'arrêt de juger que les séquelles de la maladie professionnelle de la salariée justifient l'attribution d'un taux d'incapacité de 12 %, alors « que les exigences d'un procès équitable

[L] [V] fait grief à l'arrêt de juger recevables les demandes de la société Beaunies Invest, alors « que seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur,

[V], [T], [C], [I] et [P] font grief aux arrêts de juger que leurs déclarations d'appel du 3 mars 2021 n'avaient pas produit d'effet dévolutif et que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, alors

[L] [X] (les consorts [X]) font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance, de juger recevables les demandes de la société Crédit logement et de dire inopposable

intérêts pour procédure abusive, alors « qu'en tout état de cause, l'abus du droit d'agir en justice suppose la caractérisation d'une faute dans la mise en œuvre du droit d'action ; que le tribunal, pour juger

tendant à voir les consorts [U] condamnés à effectuer des travaux dans les locaux donnés à bail, qu'elle ne tendait pas à opposer la compensation, à faire écarter les prétentions adverses ou à faire juger

somme qui apparaît sur le bulletin de salaire et la feuille de commissionnement'', la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants tirés des fiches de paie et de commissionnement pour juger

exercent une activité agricole au sens de l'article L. 722-1, 1° à 4°, du même code, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'ils sont rémunérés ou non ; que le tribunal judiciaire ne pouvait donc juger

l'article L. 242-7 du même code, appartiennent au directeur de la Caisse ; que les décisions d'injonction ou de sanction signées par une personne dépourvue de pouvoir sont nulles ; qu'en l'espèce, pour juger

[Z] fait grief à l'arrêt de juger la société BCI recevable en son action, puis de le condamner à payer à celle-ci certaines sommes au titre des deux prêts, alors « qu'une demande en licitation-partage,

applicable à la cause, ne régit que les ventes faisant suite à une ordonnance d'expropriation et non les cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique ; qu'en énonçant pourtant, pour juger

Le bailleur fait grief à l'arrêt de juger que le congé délivré par la locataire le 24 mars 2015 a pris effet le 30 septembre 2015 et de rejeter ses demandes, alors « que l'article L. 145-7-1 du code de

activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale ; que la garantie offerte par l'APST à ses membres ne caractérise pas une activité professionnelle ; qu'en décidant le contraire, pour juger

justice devant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances qui l'en ont empêché ; qu'en se bornant, pour juger

[Y] aux faits de la prévention (arrêt, p. 14) en se fondant notamment sur la reconnaissance de ces faits lors de sa garde à vue (arrêt, p. 10), pour juger au regard des faits ainsi reconnus que les conditions

La SCCV et la société ISL ont assigné la société SCS aux fins de voir juger que la première n'était débitrice d'aucune somme à son égard et de la voir condamner à leur payer une certaine somme à titre

[H] [P] fait grief à l'arrêt de juger dépourvue d'effet dévolutif la déclaration d'appel qu'il a formée le 13 août 2020 à l'encontre du jugement rendu contradictoirement le 2 juillet 2020 par le tribunal

qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger