L'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques qui y sont assujetties. 6

Elle soutient que l'association n'a pas demandé à titre subsidiaire l'infirmation du jugement l'ayant condamnée au paiement d'une indemnité nette au titre de la violation du statut protecteur. 13.

apport des titres de la société Orion Holding étonnamment valorisés 4 500 000 euros, alors qu'elle faisait l'objet d'un plan de sauvegarde, et que les filiales d'exploitation présentaient des situations nettes

second moyen : Attendu que le comité d'entreprise fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'impossibilité de mettre en cause le montant du bénéfice net

Code civil ; 2 / que si les juges veulent tenir compte de la part de consommation du conjoint décédé pour calculer le préjudice subi par sa veuve, ils doivent déduire cette part du seul revenu annuel net

erronée d'avocat de la partie civile, et en donnant ainsi sans droit la parole à un allié objectif du ministère public qui n'avait pas sa place à la barre, la cour a placé le prévenu en situation de net

d'après pourcentages sur recettes" ne prenait en considération aucune déduction au titre des charges ; qu'en procédant pourtant à une évaluation de la clientèle de la SCI Y... d'après la valeur de l'actif net

Ces 2500 € net vous seront versés pendant les 2 premiers mois car pendant cette période vous bénéficierez de l'aide d'un commis.

condamnation en net. 9.

moyen : 1 / que l'article 58-2-1 de la Convention collective nationale de la meunerie prévoit le versement, au profit des salariés malades, d'une indemnité complémentaire dans la limite du salaire net

de l'immeuble, d'autre part, que chacun des indivisaires, en son nom ou en celui d'autres, avait correspondu avec cet administrateur à l'effet qu'il trouve un acquéreur pour le prix de quatre millions net

dépensé en travaux 144 961 francs de 1972 à 1985, que le fermage (bloqué) par eux perçu est annuellement de 16 834 francs, que les travaux demandés, soit 690 916 francs correspondent à 40 années de fermage net

X... et le GIE Groupama central ; que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tiré du paiement par la société Sorema d'une somme de 535 francs nets avec courrier d'accompagnement précisant qu'il s'agit

X... sans répondre aux conclusions de la société Maisons de Maya qui faisait valoir que la somme de 10 000 francs nets mensuelle réclamée représentait le salaire d'un directeur de chantier à plein temps

terme et en conséquence d'autoriser la vente amiable de ses biens immobiliers situés tels que désignés dans le cahier des conditions de vente et pour un prix qui ne saurait être inférieur à 700 000 euros net

En statuant ainsi, alors que les bulletins de paie afférents à la période en cause mentionnent que l'employeur a versé un montant net avant impôts incluant des sommes figurant sur la ligne « indemn non

accessoires, alors que les condamnations de nature salariale, ainsi que les indemnités compensatrices prévues à l'article L. 1226–14 du code du travail, sont prononcées en brut, mais payées par l'employeur en net

CSG et CRDS, pour des périodes de maladie, de décembre 1997 à novembre 2001 ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que la salariée aurait dû obtenir le maintien du salaire net