des copropriétaires du ..., les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs propres constatations et violé, partant, l'article 682 du Code civil ; 2 / qu'en tout cas, en statuant comme ils

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 16 décembre 1998, B. n° 254), que les époux X..., propriétaires d'un fonds grevé d'une servitude de passage

Y... avait usucapé la parcelle AC 19, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 52 du Code du domaine de l'Etat et de l'article 2226 du Code civil ; 7 / que les

la constitution de partie civile de Y... irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal et

, lesdits rémanents attestant de ce que, en leur état initiale les parcelles étaient des parcelles boisées; qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le cadastre portait, en ce qui concerne ces parcelles

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12, alinéa 1,8 , 591 et 593 du Code

Mme O... fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de remploi, alors : « 1°/ que lorsque sont expropriées plusieurs parcelles appartenant au même propriétaire, l'indemnité de remploi

D..., le rôle de Sinisa X... est défini de la manière suivante : lui, Ratko X..., alias E..., Mijorad B... et Pascal Z... ont été enregistrés comme étant descendus à l'hôtel de Buenos Aires de Milan

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 220-1 et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale Y... coupable d'avoir

K..., comme ses ayants droit savaient ne pas être propriétaires ; que l'article 2272 du code civil prévoit que la délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

de procédure civile ; 2°/ que les acquéreurs avaient exposé, dans leurs écritures, que la parcelle [...] et les parcelles Fontenelle avaient été omises de l'acte de vente définitif, soit une surface

Thierry et Pascal Z..., Méry, Pascal et de Mmes A... et X..., desquelles il résultait que Mme Y... exécutait largement plus de 39 heures par semaine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

expropriées ne peut pas être considérée comme privilégiée ; qu'est sans influence à cet égard la circonstance que ces parcelles, inconstructibles, ne seraient pas en zone agricole mais en zone à urbaniser

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 250, 251, 307, 371 du Code

attachée indistinctement à la parcelle U n° [Cadastre 9], a manifesté par des actes matériels non équivoques son intention de se comporter comme son propriétaire, quand ladite clôture n'avait été posée

[...] et à 7 euros/m2 pour les parcelles [...] et [...] , sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les parcelles expropriées ne bénéficiaient pas d'une situation privilégiée de nature

avec un droit de passage pour l'exercice de ce droit et un droit de passage distinct pour l'exploitation de la maison et de la cour lui appartenant, d'autre part, que, lorsque la servitude de puisage