professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA VILLE DE TOURS, - LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION

en " habitat adapté " ; cette dernière précision soulignant les difficultés réelles de relogement de la famille X... dans un immeuble collectif de type HLM et la nécessité de rechercher un habitat adapté

(en sa qualité de prestataire de service) et la société La Ferme de Pech Redon ; que la facturation à cette dernière société était établie et rédigée par Jacques Y... sur des imprimés à en tête de France

Mme W... fait valoir qu'elle a vécu de longues années en Espagne dans une région de langue catalane, qu'elle a la possibilité de travailler des écrits dans les trois langues et qu'elle prépare l'agrégation

peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté du 1er juillet 1996 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'absence de réunion

manoeuvre par la société Villarecci par contrat à durée déterminée jusqu'au 30 novembre 1987 pour travailler à Anvers (Belgique) ; que rappelé en France, il a travaillé les 26, 27 et 28 octobre 1987 en région

personnel maîtrise et cadres, et qu'elle ne pouvait être proclamée élue au siège réservé aux cadres et agents de maîtrise lors des élections au CHSCT, qui ont eu lieu le 12 mars 1998, au sein de la région

Guadeloupe), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de la région

Guadeloupe), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de la région

psychiatrique, il y avait lieu, dans son intérêt, de maintenir l'intéressé sous curatelle, le tribunal de grande instance n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la réunion

.., demeurant Cité Cadet Thérésien, appartement 3 Pierre et sable, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens annexés à l'arrêt : Attendu que le syndicat autonome des professions du secteur sanitaire et social de la région

[C] fait valoir qu'il était antérieurement inscrit en tant qu'expert judiciaire entre 2014 et 2018 et qu'il était reconnu pour ses compétences dans toute la région de Bourgogne Franche-Comté et au niveau

Il précise qu'il présente les compétences et l'expérience nécessaires, qu'il a été expert judiciaire près la cour d'appel de Paris et que les litiges liés à cette rubrique sont nombreux dans une région

[M] coupable d'entrave à la circulation, alors qu'en ne procédant pas à un contrôle de proportionnalité de l'atteinte portée par la condamnation aux libertés d'expression et de réunion, qui doit prendre

membres du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT), Jacques X..., directeur général de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, a reporté la date de sa réunion

du comité d'entreprise constitue une entrave réprimée par la loi ; qu'il importe peu que les membres de ce comité ne se soient pas plaints ou que des réunions officieuses se soient tenues ; que Gérard

En effet, même si les parties éludent cette question, les pièces produites établissent que l'IRT n'est pas une simple association mais le fer de lance de la Région Réunion en matière de promotion du tourisme