X... à un prix inférieur au tarif " pompiste de marque ", sans enfreindre la réglementation, puisqu'il lui appartenait d'établir un accord de coopération commerciale entrant " dans le cadre des exceptions

une décision exécutoire de plein droit, ne pouvait pas entraîner, contrairement à ce qu'a affirmé l'arrêt, l'acquiescement de cette partie à l'ordonnance de référé ; que l'instance de référé étant toujours

L'ARRET, APRES AVOIR RETENU A JUSTE TITRE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE EN MATIERE MIXTE AU SENS DE L'ARTICLE 46 DUDIT CODE, ENONCE, POUR DECLARER LE TRIBUNAL DE PARIS COMPETENT, QUE LA SCA AVAIT TOUJOURS

pouvait se prévaloir d'un titre exécutoire régulier en raison de l'absence d'annexion des procurations aux actes notariés, sans préciser si elle entendait mettre en oeuvre une règle applicable aux copies

Adresse du bien financé: [...]" ; - la copie de l'acceptation de l'offre datée du 8 décembre 2005, comportant deux signatures sous les noms de "Mme Z... Muriel" et "M Z...

répression des fraudes a opéré, entre octobre 2003 et mars 2004, auprès de la société Baguyled-Intermarché qui exploite un supermarché à la Côte Saint-André, un contrôle portant sur les accords de coopération

la suite des saisies opérées le 14 septembre 2021 aux [Adresse 1] et au [Adresse 2] et ordonné la restitution aux sociétés Connectt CA et Connectt travail temporaire des pièces et documents saisis, copiés

la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois ; Qu'à supposer que ces horaires aient fait l'objet de multiples modifications, ce que ne permet pas de relever de simples copies

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de MM.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Les résultats sont purement et simplement édifiants, On y apprend que la CARPA de Paris règle en retard ses cotisations !

reste identique à celle adoptée lors de l'intervention, à savoir cherchant à nous narguer et nous pousser dans nos derniers retranchements", et qu'il y est, en outre, indiqué en page 2 qu'à 22 heures, toujours

produit litigieux) pour la deuxième page, qui ne contient aucun descriptif du système intéressant la propulsion mais seulement la manière de disposer les pièces à monter, l'identification de celles à coller

de ces actes et, d'autre part, que le titre dont cette banque se prévaut, soit la copie exécutoire de l'acte notarié du 25 mai 1989, « ne correspond pas à celui constatant la créance novée par suite de

l'encontre de Christian X... des charges suffisantes d'avoir à Boulogne-Billancourt, le 11 novembre 1999, depuis temps non prescrit, donné volontairement la mort à Daniela X..., en lui portant quarante-six coups

Y... domicilié [...], a obtenu frauduleusement divers titres d'identité et de voyage sur production de la copie d'acte de naissance (B...)

licenciement peuvent être retenus par le juge pour décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi en l'espèce, où la lettre de licenciement ne lui reprochait pas un comportement colérique

Après versement d'un acompte au titre de cette allocation, l'intéressé à été informé par courrier du 31 novembre 2016 qu'il était redevable du solde des cotisations sociales rattachées à cette aide d'un

POUR NE PAS INDIQUER LA PERSONNE A LAQUELLE L'HUISSIER A REMIS LA COPIE, L'EXPLOIT RENVOYANT SUR CE POINT A UN PROCES-VERBAL ANNEXE QUI N'EST PAS SIGNE ET, PAR CONSEQUENT, EST INEXISTANT, CELLE FAITE A

Durieux, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :