concernant l'emplacement des appareils de climatisation, pour en déduire que la Société DGMH est fondée à soutenir que le cédant n'a pu, sans le faire intentionnellement et par réticence dolosive à son

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 2008), qu'engagée le 16 septembre 2002 par la société Canal Plus Distribution, Mme X... a été licenciée le 9 mars 2005 pour absences

pour la période du 30 juillet 1996 au 30 juin 2004 ; Attendu que pour accueillir partiellement la demande en paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que suivant convention du 12 février

réclamer la mise en oeuvre de la garantie de paiement des loyers pour la période de mai 2007 à juin 2008 par le Gipec, alors que le logement n'était pas décent, ce qui pouvait justifier l'absence

DEVRAIT LEUR PROCURER UN LOGEMENT EQUIVALENT ET A LEUR CONVENANCE>>; QU'EN APPLICATION DE CETTE CONVENTION, LES EPOUX Y..., PUIS DAME VEUVE Y..., APRES LE DECES DE SON MARI, ONT OCCUPE LES LIEUX JUSQU'A

DEMANDE TENDANT AU PRONONCE DE LA NULLITE DE LA CONVENTION DU 27 AOUT 1967; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE SEMPE DE SA DEMANDE, ALORS QUE, DANS LE CAS D'ESPECE, EN L'ABSENCE

annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'à défaut de convention d'honoraires et de protocole de confirmation de l'article 5 du compte-rendu de réunion du 3 mai 1990, l'intention

annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la convention du 25 mai 1993, que leur ambiguïté rendait nécessaire, et recherchant la commune intention

constatations que la société n'a pas objectivement et utilement contredit à l'examen du dossier soumis à la cour, qu'il a été retenu que les personnels visés par la prévention étaient effectivement occupés

Y..., le remboursement d'un prêt qu'elles disaient lui avoir consenti, et l'annulation pour absence de cause d'une engagement qu'il avait contracté à leur égard lors de l'acquisition en 1995 de l'appartement

J... et qu'elle n'a jamais occupé ce second appartement ; Qu'à compter de juin 1971, Mme X... n'a donc plus vécu avec M.

W... ' un contrat écrit en date du 29 décembre 1999, ce qui manifeste la claire intention des parties de ne pas poursuivre le contrat précédent ; Qu'en revanche pour le passage entre la deuxième relation

de production de l'intégralité du plan d'occupation des sols; que, si les pièces produites ne comportent effectivement pas l'intégralité du plan d'occupation des sols applicable à la commune de C...,

X... ses intentions quant a la succession de son frere QU.... En 1978, XE... X... a consenti un bail a KM...

comptabilité publique France Domaine, commissaire du gouvernement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé Attendu qu'ayant relevé que le caractère rural de la zone s'était traduit, dans le plan d'occupation

de chaîne en septembre 1972, a interrompu son travail pour cause de maladie, huit mois et demi en 1981, deux mois en 1982, sept mois en 1983 et un mois et demi en 1984 ; qu'au cours de sa dernière absence

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1162 du Code civil" ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, recherchant la commune intention

, et Monsieur X... ne produit pas de décompte des heures supplémentaires dont il demande paiement pour la période considérée ; qu'en ce qui concerne la seconde période, l'employeur fait valoir que l'absence

SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU IL N'A JAMAIS EXERCE UNE PROFESSION DEFINIE POUVANT PERMETTRE DE CONSIDERER QU'IL AIT EU L'INTENTION DE SE FIXER EFFECTIVEMENT EN FRANCE ET QUE X...

violation des articles 31, 32, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lepage pour coups et blessures, sans mentionner le nom du magistrat qui a occupé