auquel sont tenus les cadres dirigeants de l'entreprise, étaient caractérisés, la Cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°) que tout jugement doit être motivé, et que ne répond

violation de l'article L. 1235-1 du code du travail, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve produits devant celle-ci, dont elle a déduit l'absence

aux fins de procéder à une enquête sur les faits dénoncés ; qu'au vu des résultats de cette enquête, une information a été ouverte contre Michel Y..., le 24 mai 1994, du chef d'ingérence ; Que le juge

de circulation d'information, absence d'alerte de la direction concernant les difficultés rencontrées, absence de communication, ces deux premiers griefs étant illustrés par l'établissement de documents

réclamée, au motif qu'il ne prouvait pas l'obligation invoquée au soutien de son exception de compensation, alors, selon le pourvoi, d'une part que la preuve en matière commerciale est libre et que les juges

du 8 avril 1999 et son avenant du 16 mars 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir ordonné de payer à un salarié absent à temps plein de son poste de travail en raison

d'opposition et de critiques récurrente pénalisant le bon fonctionnement de l'entreprise », « une opposition aux décisions prises », « un retard dans la signature de l'entretien d'évaluation en raison

entrepris, qui avait condamné les époux X... au paiement de cette somme, n'était pas sur ce chef critiqué par eux, l'arrêt a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

qui a rejeté le projet de plan de continuation et d'apurement du passif de l'entreprise alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal ne peut statuer sur un plan de continuation de l'entreprise

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU RHONE; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA RECONNAISSANCE DE DETTE NULLE POUR DEFAUT DE CAUSE ET A DEBOUTE LASSALLE DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES

réelle et sérieuse ; ALORS D'UNE PART QUE les motifs invoqués dans la lettre de licenciement circonscrivent les termes du débat judiciaire de sorte que les juges du fond ne peuvent conclure à l'absence

comme constituant des revenus dissimulés parce qu'ils avaient été taxés à l'impôt sur le revenu par le vérificateur qui avait fait application de l'article L. 69 du Livre des procédures fiscales, les juges

X... a été licencié pour faute grave non seulement pour s'être absenté du 5 au 15 octobre sans prévenir son employeur, ni avant ni pendant son absence, et sans répondre à la lettre de ce dernier du 10

l'espèce, en considérant l'absence de contrat de travail apparent, nullement invoqué par la société X... ou critiqué par Mme Y..., et en appliquant les règles de preuve afférentes pour débouter Mme Y..

public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne pouvait que confirmer celle-ci ; ALORS QUE la notification faite par le greffier de la juridiction à une personne résidant à l'étranger l'est

Z... étant seulement recevable – ce qui sera examiné plus loin – à critiquer les modalités de cette cession de créance ; que c'est à juste titre que le tribunal a jugé qu'il appartenait à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris du chef des dispositions relatives à la convention de forfait aux heures supplémentaires et autres

442-6 4° du code de commerce ; 2°/ qu'elle avait rappelé qu'« au regard de la taille respective des parties en cause et de l'importance pour Setnet de sa collaboration avec une entreprise

victime, le 23 juin 2006, d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, en raison de l'absence

X... de son désistement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 2 juin 2003) d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation des élections