, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 et L. 611-13 du Code du travail, 53, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

du financement était stipulée dans leur intérêt exclusif, sans constater l'acceptation des promettants de cette proposition de modification contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

communiquer à l'employeur à l'issue des opérations de contrôle doit indiquer au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec avis de réception et, en l'absence

cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", défaut de motifs, manque de base légale

d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, le jugement se trouve légalement justifié.

qu'il ressortait de ses propres constatations que la pratique litigieuse s'analysait en une directive de l'employeur valant engagement unilatéral, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales

chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 22 mars 1994, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la VIENNE sous l'accusation de vol avec usage d'une arme en état de récidive légale

termes de sa plainte avec constitution de partie civile, qu'elle affirmait que sa mère avait été jetée comme une SDF démunie de tout bien par le couple Y...- B..., qu'elle ajoutait que, lors des formalités

(p. 3) ; "alors que les mentions de l'arrêt doivent permettre à la Cour de Cassation de vérifier que la formalité substantielle, selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les

la personne mise en examen, sauf délégation motivée délivrée à titre exceptionnel par le magistrat, il est procédé à cet interrogatoire en leur présence par le juge d'instruction, en observant les formalités

[C] pour préparer sa défense avant l'audience de jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 §1-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et préliminaire

Une telle disposition constitue ainsi pour l'intimé une formalité nécessaire au respect des droits de la défense. 15.

attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... et leur fils Godefroy n'ayant pas été autorisés à embarquer, le 22 juin 2012, à bord du vol Paris-Phnom Penh de la Malaysia Airlines, en raison de l'absence

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 288, 289, 290, 291, 316, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

fermée de l'extérieur par ses collègues, la contraignant à demander qu'on lui ouvre pour aller aux toilettes ou déjeuner, que lui avait été infligé en 2007 d'un avertissement injustifié en raison d'une absence

ce magistrat le 5 mars 2017, avaient été inventoriés et placés sous scellés les 16 et 17 octobre 2017, soit sept mois après leur réception, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales

variations horaires ponctuelles de l'activité de Mme [B] (fin février à début mars 2010, février à octobre 2012) confirmaient que les tâches qui lui étaient confiées pouvaient, en dehors de tout formalisme

ces départs avaient entraîné une véritable "désorganisation" du service, et non une simple perturbation inhérente à tout départ de salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

ont été en fait, observées et qu'il s'agit d'une erreur ; qu'en se bornant à relever, pour décider que les prescriptions légales avaient été observées et que la mention indiquant que Mme Vignal était