que la société BSTP n'avait pas réalisé les travaux dans le délai convenu après avoir pourtant constaté que l'ouvrage avait fait l'objet d'un procès-verbal de réception avec réserves du 7 février 2008

obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au débiteur de démontrer qu'il s'est bien libéré de sa dette : qu'en l'espèce, la SA HLM COUTANCES-GRANVILLE produit l'état des lieux d'entrée, le procès-verbal

, qui ne concernait que les travaux de menuiseries et de fermetures et se voulait être un procès-verbal de réception avec réserves des lots 6 et 14, comportait la mention manuscrite "non réceptionné

Y... », qui avait encore indiqué, sur son procès-verbal, agir à sa requête, et que son mandat ne pouvait pas être contesté dès lors qu'il a été son mandataire tout au long de la procédure en référé aux

de l'ouvrage en l'état, le maître d'oeuvre a par la suite notifié à la société Constructic un procès-verbal de réception avec réserves, le 26 novembre 2012 ; que pour justifier du bien fondé de cette

de recette qu'il prévoyait et, donc, les effets qu'il comportait, à l'énoncé, dans ce procès-verbal, des solutions techniques adoptées par la société 3LI Business solutions pour répondre aux besoins de

les Jardins de Gramont ; qu'aux termes de cette pièce intitulée "procès verbal de réception de travaux", elle indique qu'après avoir procédé à l'examen des travaux exécutés par l'entreprise CEGELEC :

Pour écarter le procès-verbal de réception du 10 août 2010 et fixer une date de réception tacite au 1er juillet 2011, l'arrêt retient que l'assureur d'une des parties conteste à juste titre que ce procès-verbal

qui contrairement à ce qu'il soutient n'était pas intitulé « procès-verbal de lecture » mais indiquait seulement que Me [O] avait reçu un acte contenant procès-verbal de lecture, il n'aurait pas eu conscience

Y..., indiquant que les travaux étaient terminés depuis le 2 juin 2006, proposait l'organisation d'une réunion en vue de l'établissement d'un procès-verbal de réception et sollicitait paiement du solde

d'une saisie préalable des objets de fraude ; qu'en l'état des procès-verbaux et déclarations annexés aux actes de poursuites, desquels il ne ressort pas qu'une saisie des appareils automatiques ait été

urgence (mention du procès-verbal n° 9) et qu'il a ensuite été prévu dans le procès-verbal N° 11 du 8 décembre 1998 que la société Heude procéderait à la pose de la dalle Acousystème en semaine 50 ; que

[Y] était recherché pour des faits commis le 28 septembre 2013, faits non retenus à son encontre, et du procès-verbal de synthèse du 3 octobre 2013 que M.

Ainsi qu'il ressort du procès-verbal de non conciliation, établi lors de la tentative de conciliation en date du 20 avril 2007, à la suite de la saisine par les époux X... du tribunal en résiliation du

de ce procès-verbal ; qu'en dispensant ainsi l'URSSAF de produire le procès-verbal de constat d'infraction du sous-traitant, pourtant indispensable à la mise en oeuvre de la solidarité

La SARL AGENCE DV AUTOS a répondu à ces exigences, puisqu'elle produit à la cause copie du procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL le 12/07/2011, qui déclare que te véhicule satisfait

démontrer le contraire, de la validité initial[e] des contrats qui les lient, le Tribunal ne prononcera pas la résiliation judiciaire de ceux-ci ; Attendu que, la SAS LOCAM produit dans ses pièces le procès-verbal

la garantie de parfait achèvement ; que la Cour dira donc que la SCI MSA est recevable en son action ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est démontré par les pièces utilement versées aux débats que ce procès-verbal

Vos travaux étant encore sous couvert de vos obligations contractuelles. vous voudrez bien intervenir dans les meilleurs délais afin d'éviter une aggravation de ces désordres », -le procès-verbal d'huissier

X... le 7 avril 2010 à 4 heures 20, soit dès son arrivée au commissariat comme l'établit le procès-verbal de notification n°2010/002787/Le (cote D. 146) ; que ce procès-verbal ne fait certes pas expressément