AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

équivoque sa volonté de ne pas se prévaloir des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du statut ; qu'il en est ainsi lorsque le bailleur, après avoir accepté de soumettre volontairement

et même paisible depuis plus de trente ans, ils n'avaient jamais possédé de façon non équivoque et à titre de propriétaires en sorte qu'ils ne pouvaient bénéficier de la prescription acquisitive, la cour

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 septembre 2004), que

et non équivoque de volonté de renoncer à ce droit ; que la seule absence de protestation du salarié ne peut valoir renonciation à ce droit ; qu'en relevant que Mme X... avait manifesté sa volonté de

équivoque sa volonté de renoncer à exiger le loyer prévu au bail à compter de ce renouvellement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998

claire et non équivoque d'appliquer volontairement le bénéfice de cette convention aux expatriés; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

Il convient de condamner la SA ALSTOM POWERS SYSTEMS en ce sens » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'engagement unilatéral suppose une manifestation de volonté claire et non équivoque de l'employeur de s'obliger

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

le remboursement par la locataire des charges réglées par le bailleur en sa qualité de seul propriétaire, ne sauraient lier les parties à défaut de démontrer une volonté claire en ce sens ; / considérant

paiement de votre cotisation » est claire et non équivoque et il apparaît que la société défenderesse en résiliant le contrat le 30 décembre 2011 alors que trois chèques à encaissement différé ont été

société Pianelli Diénot, selon lequel le personnel assimilé cadre voyait son salaire maintenu en cas d'absence pour maladie ou maternité, il n'en résulte pas une volonté non équivoque de l'employeur de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Stéphanie X..., demeurant Teppe C Noce, 20213 Castellare di Casinca, en cassation