toujours associée de la société Système U Est en vertu du bulletin d'adhésion et de souscription du 7 juin 2002 ; que, ce faisant, elle a adhéré aux statuts et règlement intérieur de la coopération et accepté

exactement déduit qu'en appliquant momentanément le supplément de loyer de solidarité Paris habitat n'avait pas renoncé de manière certaine et non équivoque à se prévaloir de la résiliation du bail ni accepté

Jean B... n'avait pas, en souscrivant à l'offre de rachat à dire d'expert qui lui était faite, accepté, tant le principe du rachat que la fixation du prix de celui-ci par un expert, la cour d'appel n'a

tâches qui lui étaient confiées et qu'elle était, dès lors, en droit de prétendre au versement d'une somme supérieure à la somme forfaitaire pour dépassement d'horaire fixée par les premiers juges et acceptée

sans accord ultérieur ; Mais attendu, que la cour d'appel a encore relevé qu'à défaut d'accord sur l'existence d'une hausse ou d'une baisse du marché répercutable sur le prix, selon la révision acceptée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Carita international

processus de fabrication préétabli et qui renvoie à différentes étapes opérationnelles n'étant pas distinctement réservées à l'un ou l'autre des salariés du service, ce que le salarié a expressément accepté

fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe

demande en révocation de donation pour inexécution de ses clauses, en retenant qu'ils ne pouvaient invoquer, à l'appui de cette prétention, l'atteinte limitée à leur droit de jouissance, qu'ils avaient acceptée

lui, alors « que les contrats, qui doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, dès lors qu'ils sont légalement formés ; que l'assureur qui a accepté

SUR LE MONTANT DE LA SOULTE EVENTUELLE DONT L'EXISTENCE N'ALTERE PAS LA NATURE DE L'ECHANGE ET QUI NE PEUT ETRE AINSI ASSIMILEE A UN PRIX DE CESSION, SAUF DANS L'HYPOTHESE OU IL CONSTITUE L'OBJET PRINCIPAL

de l'article L. 122-32-23 du code du travail, seul le refus de l'employeur d'un congé pour création d'entreprise doit être motivé et faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ; que l'acceptation

AURAIT ACCEPTE DEVANT L'EXPERT LE PRINCIPE D'UNE REPRISE PARTIELLE DE LA PROPRIETE LOUEE, ALORS QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT ETAIT ANTERIEUR A CETTE ACCEPTATION ET " N'AVAIT DONC PU TRANCHER PAR AVANCE

d'une modification du contrat de travail peut être tacite dès lors que cette acceptation n'est pas équivoque ; que cette acceptation, conformément au principe du consensualisme, n'a donc pas à être nécessairement

par les salariés concernés, il n'en était pas moins valable dès lors que les salariés avaient accepté, après coup, le principe d'une modification de leur contrat de travail prenant effet le 1er juillet

intégrés dans l'installation appartenant à la société Saterel, celle-ci devait en assurer nécessairement l'entretien, charge justifiant une facturation complémentaire que la société Merlin frères a acceptée

X... avait accepté par écrit le principe de travailler dans d'autres secteurs ou services ; qu'en considérant que l'affectation de ce dernier dans le secteur du "marché tertiaire" aurait constitué une

[B] a déclaré que le mandat d'arrêt européen s'appliquait bien à sa personne, qu'il a accepté sa remise aux autorités judiciaires et n'a pas accepté de renoncer au principe de spécialité ; qu'il convient

avait tacitement accepté un tel "principe", sans constater, ni même rechercher, si cette "acceptation" ne résultait pas d'une erreur flagrante de M.

X... ait, dans son contrat de souscription, accepté cette exclusion de principe de la garantie, aurait violé l'article 1134 du Code civil; alors que, de troisième part, en déclarant que M.