en ses troisième et cinquième branches : Vu les articles 1134, 1147 du Code civil, 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-658 du 20 juillet 1972 ; Attendu que, par deux actes sous

N... » : que, pour l'essentiel de son argumentation, la société civile Champagne N... & Cie fait valoir les droits antérieurs qu'elle détient sur la dénomination sociale « Champagne N...

Après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, il a pris acte de la rupture de ce contrat le 29 mai 2017.

I..., auquel la défunte avait donné, par acte sous seing privé du 3 août 2007, puis, par acte authentique du 11 octobre 2007, le mandat de vendre ses biens immobiliers, et la société Act Contractant Général

que le règlement intérieur n'a pas vocation à s'appliquer aux périodes d'activités antérieures à son approbation, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1.23 du règlement

privées et abus de confiance, les juges d'appel relèvent que l'intéressée, responsable de l'exploitation informatique, procédait à des saisies de remboursements indus en mentionnant de faux actes médicaux

tant que dirigé contre la société CNP assurances et la société Vega ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a acquis des consorts Y..., par acte sous seing privé du 12 mai 1999, une propriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

P... a été régulièrement saisi ; que la nullité des actes de l'instruction s'impose pour la violation des articles susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Me G... et pris de la

Pourrier pour le compte de la banque et de la CEF, alors, selon le moyen, que l'acte du 25 avril 1980 avait été précédé d'un acte sous seing privé du 3 avril 1980, qu'il avait pour seul objet d'authentifier

cloisons, à l'isolement de certaines parties, à savoir essentiellement les murs extérieurs, à la pose de faux plafonds ; qu'il a également précisé « Hier ( 25 janvier 2011), nous avons coulé la dalle du sous-sol

la lettre de démission présentée le 29 mars 2004 de prise d'acte cependant que M.

ne s'est pas bornée à constater que les griefs exprimés par la salariée étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

sous seing privé signé par M.

Leonhart la somme de 52 239, 65 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2011 ; AUX MOTIFS QUE « par acte sous seing privé du 7 septembre 2009, visant expressément la loi du 31

sous seing privé du 13 juin 1993, Mme Brigitte X..., épouse Y..., a déclaré céder à sa soeur, Mme Georgette X..., et à l'époux de celle-ci, M.

activité de « football professionnel » à la SAOS AJA football par acte d'apport sous seing privé ; que la SAOS AJA football pouvait en conséquence opposer à l'URSSAF de Bourgogne, par application de l'article

l'usufruit de son père, biens reçus dans le cadre d'un acte de donation en date du 30 mars 1990 et évalués à la somme de 380 000 francs (soit environ 57 900 €) en pleine propriété et ramenée à 324 000

départ de la caisse d'épargne ; qu'il a saisi, le 12 février 2009, la juridiction prud'homale, afin de faire requalifier son départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture aux torts de son employeur

employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise