contrôleur de gestion du GIE Forglass alors qu'il ressort du dossier qu'il s'est constamment opposé à l'exercice effectif de cette fonction (arrêt attaqué p. 7, p. 8 al. 1, 2) ; "1) alors que seul un acte

Y... et Mme J... sont les associés et co-gérants de la Sci [...] qu'ils ont créée en 2007 ; que les pièces produites aux débats démontrent qu'ils ont personnellement accompli pour son compte les actes

le règlement de copropriété ne pouvant imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires hormis celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes

par la caisse nationale d'assurance maladie au minimum à dix jours, ce qui veut dire que, pour assurer une sécurité juridique et la garantie des droits des parties, l'employeur doit impérativement disposer

[M] [G] en ajoutant que les dessinateurs avaient leurs archives personnelles ; qu'en conséquence, la mise à disposition de cette « documentation » auprès des dessinateurs pour leur travail s'analyse en

des écritures cité par l'arrêt qu'[K] [G] gérait spontanément certains actifs familiaux, mais en aucun cas qu'il disposait d'un pouvoir spécial pour conclure, au nom et pour le compte de sa fille, un acte

SOCOTRAP "pour tenter de trouver un accord" ne pouvait s'analyser en un mandat exprès donné par elle à la société SPIE CITRA de consentir, en son nom et pour son compte, à un accord qui constituait un acte

aux termes de l'article L.1411-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

[M] [D], en sa qualité d'administrateur, à un acte contraire à l'intérêt social de la société Anovo, qui doit s'analyser en tenant compte de la genèse de l'opération, sans pouvoir être réduite au seul

locataires le bénéfice du droit de préemption au regard des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel : - a dénaturé cet acte en violation de l'article 1134 du Code civil

Y... ; que le passage mentionné dans l'acte notarié du 8 mai 1971 n'est pas opposable à la SCI des Joger qui n'est pas partie à cet acte, cette SCI ayant acquis les parcelles cadastrées section B.

judiciaire, alors que de toute évidence, il relève de la responsabilité première du débiteur dont la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, et des officiers ministériels amenés à participer à un acte

SOFIGERE ne peut sérieusement prétendre que la banque a pu légitimement croire que la société BUROMASTER allait percevoir un prix de vente, " l'apport en société de la propriété d'un immeuble (étant) un acte

sérieusement prétendre que la banque a pu légitimement croire que la société BUROMASTER allait percevoir un prix net de 12. 000. 000 FF, " l'apport en société de la propriété d'un immeuble (étant) un acte

La chronologie et la nature des actes de disposition auxquels Monsieur [L] [I] a ensuite procédé concernant ces actions n'apparaissent pas clairement au vu des pièces produites et des conclusions des parties

J... résulte en particulier des actes de disposition ou d'administration qu'il a réalisés ; qu'il appert ainsi de l'acte notarié du 1er octobre 1999, contenant modificatif au règlement

Concept pour les besoins de ses activités ; qu'il a ultérieurement procédé à la vente des actions de ces sociétés qui constituent des biens communs (…) ; que les actes accomplis par un époux, hors des

[S] [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens,14 avril 2015), que, par acte des 23 et 31 décembre 1993, [B] [E] a donné à bail à ferme à son

2010 ; que les statuts prévoient cependant à l'article 15 que les actes d'achat et de vente d'immeuble doivent recueillir l'accord préalable de la collectivité des associés ; que l

Jean-Paul Y... n'étaient ni présents ni représentés, elle avait remis l'état locatif arrêté au 24 décembre 2008, la situation de trésorerie et le relevé de comptes d'administration ce dont avaient pris acte