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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00089
26 janvier 2010
X... de l'action en responsabilité qu'il a dirigée contre le CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE, devenu CREDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES, aux fins d'obtenir paiement des sommes de 23.000 euros à titre de
cr
61372640cd580146774241f9
20 avril 2005
Vittorio, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 mars 2004, qui a condamné, le premier, pour malversations, fraude fiscale et omissions d'écritures en comptabilité, à
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03114
20 décembre 2017
Douglas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 11 février 2016, qui, pour blanchiment et association de malfaiteurs, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, et a prononcé
civ1
61372097cd580146773ec133
2 mai 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BOUJASSY, SOUTENANT QU'IL AVAIT REMIS A TITRE DE DEPOT 426 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME BUC-AVIATION
6137258dcd5801467741ebbc
15 septembre 1992
Michel, K contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 septembre 1991, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui du
édure suiviec/Ghislaine X
6137253bcd5801467741c107
11 juin 1990
CELICE et BLANCPAIN et de Me ANCEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, partie civile, contre
civ2
é d'une société, a engagé une action en responsabilitéc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2015:C201062
25 juin 2015
Y... la créance qu'il détenait au titre du compte courant d'associé d'une société, a engagé une action en responsabilité contre Mme Z..., avocat qui avait rédigé l'acte de cession ; qu'un jugement irrévocable
civ3
607943659ba5988459c4230e
23 février 1977
AVAIT ASSIGNE EN BORNAGE LES PROPRIETAIRES DU SECOND LOT, ET QUE, SUR CETTE ACTION, LE JUGE DE PAIX S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE ACTION EN REVENDICATION ;
6079d3659ba5988459c58e6b
16 juillet 1985
UN MONTANT DE 450.000 FRANCS AU PROFIT DE LA SOCIETE DES GRANDS GARAGE DU GARD ; QUE CE CHEQUE QUI ETAIT SANS PROVISION FUT PAYE PAR LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MALGRE L'OPPOSITION DU TIREUR
édure suiviec/M. M
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00172
12 mars 2019
J... comme étant diffamatoires ; que l'imputation d'avoir financé l'islamisme, c'est-à-dire suivant l'acception courante, l'adoption de la doctrine musulmane comme guide de l'action politique, en finançant
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00147
26 février 2020
L'association Défense de l'animal fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'association SPA fondée sur la concurrence déloyale et le parasitisme, de
ECLI:FR:CCASS:2016:C200546
7 avril 2016
[Z] [O] et tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 17 novembre 2008 de nature à rendre irrecevable l'action aux mêmes fins indemnitaires engagées postérieurement en 2010 par les époux
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
6137268acd5801467742660e
4 mars 2003
du 9 janvier 1998, a déclaré cette action irrecevable ; que la société Affimet a fait appel de ce jugement ; Attendu que pour confirmer le jugement et déclarer irrecevable l'action de la société Affimet
ECLI:FR:CCASS:2019:C101063
11 décembre 2019
V..., épouse G..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 26 avril 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit logement, société
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00269
28 mai 2026
Les sociétés John Deere et BPM font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action intentée par la société Les trois moulins et par la société Groupama, subrogée
60794bdd9ba5988459c4429b
18 décembre 1979
LE MEME OBJET, FONDEE SUR LA MEME CAUSE, LORSQUE L'ACTION A LIEU ENTRE LES MEMES PARTIES, PRISES EN QUALITE; QU'AUCUNE LOI N'A CONSACRE D'EXCEPTION A CES PRINCIPES EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS AYANT
61372644cd5801467742438e
4 octobre 2000
Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, fraudes fiscales et omission
ECLI:FR:CCASS:2009:C201597
22 octobre 2009
de la prescription biennale de l'action engagée contre lui, alors, selon le moyen, que l'effet interruptif de la prescription biennale courant contre l'assureur, résultant d'une décision de justice apportant
60794bc59ba5988459c43e1f
10 octobre 1978
DU FOND ; QUE LE DROIT D'AGIR DES ASSOCIATIONS EST SUBORDONNE A LEUR QUALITE POUR AGIR, LAQUELLE DEPEND DU LIEN QUI EXISTE ENTRE LEUR OBJET ET L'ACTION INTENTEE ; QU'IL N'EST PAS SUBORDONNE A
ECLI:FR:CCASS:2018:C100220
28 février 2018
(Algérie), contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet
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