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8 627 résultats pour « action contre le tireur »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00089

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

X... de l'action en responsabilité qu'il a dirigée contre le CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE, devenu CREDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES, aux fins d'obtenir paiement des sommes de 23.000 euros à titre de

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cr

61372640cd580146774241f9

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Vittorio, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 mars 2004, qui a condamné, le premier, pour malversations, fraude fiscale et omissions d'écritures en comptabilité, à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03114

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Douglas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 11 février 2016, qui, pour blanchiment et association de malfaiteurs, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, et a prononcé

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CC

civ1

61372097cd580146773ec133

Cassation

2 mai 1979

2 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BOUJASSY, SOUTENANT QU'IL AVAIT REMIS A TITRE DE DEPOT 426 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME BUC-AVIATION

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cr

6137258dcd5801467741ebbc

Cassation

15 septembre 1992

15 septembre 1992

Michel, K contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 septembre 1991, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui du

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cr

édure suiviec/Ghislaine X

6137253bcd5801467741c107

Cassation

11 juin 1990

11 juin 1990

CELICE et BLANCPAIN et de Me ANCEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, partie civile, contre

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civ2

é d'une société, a engagé une action en responsabilitéc/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2015:C201062

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

Y... la créance qu'il détenait au titre du compte courant d'associé d'une société, a engagé une action en responsabilité contre Mme Z..., avocat qui avait rédigé l'acte de cession ; qu'un jugement irrévocable

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civ3

607943659ba5988459c4230e

Cassation

23 février 1977

23 février 1977

AVAIT ASSIGNE EN BORNAGE LES PROPRIETAIRES DU SECOND LOT, ET QUE, SUR CETTE ACTION, LE JUGE DE PAIX S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE ACTION EN REVENDICATION ;

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comm

6079d3659ba5988459c58e6b

Cassation

16 juillet 1985

16 juillet 1985

UN MONTANT DE 450.000 FRANCS AU PROFIT DE LA SOCIETE DES GRANDS GARAGE DU GARD ; QUE CE CHEQUE QUI ETAIT SANS PROVISION FUT PAYE PAR LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MALGRE L'OPPOSITION DU TIREUR

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cr

édure suiviec/M. M

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00172

Cassation

12 mars 2019

12 mars 2019

J... comme étant diffamatoires ; que l'imputation d'avoir financé l'islamisme, c'est-à-dire suivant l'acception courante, l'adoption de la doctrine musulmane comme guide de l'action politique, en finançant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00147

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L'association Défense de l'animal fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'association SPA fondée sur la concurrence déloyale et le parasitisme, de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200546

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[Z] [O] et tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 17 novembre 2008 de nature à rendre irrecevable l'action aux mêmes fins indemnitaires engagées postérieurement en 2010 par les époux

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CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

6137268acd5801467742660e

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

du 9 janvier 1998, a déclaré cette action irrecevable ; que la société Affimet a fait appel de ce jugement ; Attendu que pour confirmer le jugement et déclarer irrecevable l'action de la société Affimet

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101063

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

V..., épouse G..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 26 avril 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit logement, société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00269

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Les sociétés John Deere et BPM font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action intentée par la société Les trois moulins et par la société Groupama, subrogée

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civ1

60794bdd9ba5988459c4429b

Cassation

18 décembre 1979

18 décembre 1979

LE MEME OBJET, FONDEE SUR LA MEME CAUSE, LORSQUE L'ACTION A LIEU ENTRE LES MEMES PARTIES, PRISES EN QUALITE; QU'AUCUNE LOI N'A CONSACRE D'EXCEPTION A CES PRINCIPES EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS AYANT

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cr

61372644cd5801467742438e

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, fraudes fiscales et omission

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201597

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

de la prescription biennale de l'action engagée contre lui, alors, selon le moyen, que l'effet interruptif de la prescription biennale courant contre l'assureur, résultant d'une décision de justice apportant

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civ3

60794bc59ba5988459c43e1f

Cassation

10 octobre 1978

10 octobre 1978

DU FOND ; QUE LE DROIT D'AGIR DES ASSOCIATIONS EST SUBORDONNE A LEUR QUALITE POUR AGIR, LAQUELLE DEPEND DU LIEN QUI EXISTE ENTRE LEUR OBJET ET L'ACTION INTENTEE ; QU'IL N'EST PAS SUBORDONNE A

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100220

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

(Algérie), contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet

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