démontrer en quoi il a été porté atteinte à ses intérêts par le fait que le juge d'instruction, sur réquisitoire supplétif, l'a inculpé d'escroquerie ; "alors, d'une part, que doivent être annulés les actes

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un acte authentique du 20 juillet 1978, les époux X... ont vendu aux époux Y... leur appartement

, seuls les associés fondateurs étant liés ; que, par acte du 7 septembre 2010, M.

Philippe Y... sur ce compte empêchait que la remise des fonds prêtés sur ce compte puisse réaliser la tradition de ces fonds à eux-mêmes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2018) et les productions, par acte authentique du 10 juillet 1993, M. et Mme C... ont acquis en indivision une maison d'habitation et souscrit, pour financer cette

secret de donation, concomitant à l'établissement d'un acte authentique de vente ; qu'en énonçant que l'action de Mme Y... n'avait pas pour objet de démontrer l'existence d'une donation faite à son profit

du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Georges Goshn à payer à la société Publications du Nouvel Economiste la somme de 33 411 euros à titre de dommages et intérêts augmentée

et pour autant qu'une signification soit intervenue ; que faute de constater en l'espèce que le jugement du 22 novembre 2007 avait été signifié, il était exclu que les juges du fond puissent, fut-ce sur

authentique, il a suivi son sort » ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1184 du même code ; 3°/ qu'aucune indivisibilité

Puis, suivant actes authentiques des 25 août et 2 octobre 2003, la banque leur a consenti une ouverture de crédit par découvert en compte. 2.

du contrat de prêt réalisé au terme d'un acte authentique des 27 septembre et 1er octobre 2007 ; elle justifie en conséquence d'un titre exécutoire fondant sa créance ; par ailleurs, il ressort du décompte

droits de l'homme, 1er, 6 et 593 du Code de procédure pénale, 343 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'extinction des actions

(les époux Y...), représentés à l'acte en exécution d'une procuration authentique du 23 février 1990, se sont portés cautions hypothécaires du remboursement de ce prêt en lui affectant les lots 73 et 74

authentique adressé à son expertcomptable trois jours avant la signature devant le notaire mais seulement dans l'acte soumis à M.

[Z] [O], ne s'étant pas présenté en l'étude du notaire au jour prévu dans le compromis de vente pour la signature de l'acte authentique, M. et Mme [B] ont fait assigner l'ensemble des héritiers afin que

: "Il faut entendre par opération de chargement et de déchargement toute activité concourant à la mise en place sur ou dans un engin de transport routier, ou à l'enlèvement de celui-ci, de produits, fonds

être passée par acte notarié en application de l'article 931 du code civil ; qu'elle a ainsi a légalement justifié sa décision ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondée l'action en nullité et de prononcer en conséquence l'annulation du bail et de son avenant du 28 février 1992 conclus entre lui et la SCI ; Mais

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LES CONSORTS Y... ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 MAI 1968, VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX X...; QUE X...

SA SOCIETE DE REPRESENTATION EN MAURITANIE, laquelle se fonde sur la conclusion du second protocole d'accord du 29/06/2007 conclu avec la société demanderesse et allègue de l'acte notarié de dépôt de