d'une valeur de 137 882 francs ; qu'indemnisée par son assureur, sous réserve de la franchise contractuelle de 10 000 francs, la société Eram a subrogé la société Cabinet Besse dans tous ses droits et actions

Boops, afin d'être relevée et garantie de toutes condamnations prononcées à son encontre ; que la société Allianz fonde son action sur les articles 1732 et 1733 du code civil qui ne s'appliquent pas dans

condamnation solidaire ou in solidum au paiement de diverses sommes en réparation de ses préjudices ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Lexim fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

G... : L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est une action attitrée, ce qui signifie que seul l'employeur a qualité pour s'y défendre.

décennale (conclusions, p. 3) et recherchent expressément la garantie de celle-ci, prise comme assureur en responsabilité décennale du promoteur (conclusions, p. 21) ; qu'il y ajoutent une demande en

Attendu que soumis à une obligation de résultat, le fournisseur de produits sanguins ne peut s'exonérer de sa responsabilité, à l'égard de la victime, que par la preuve d'un cas de force majeure ; que l'action

constitue un préjudice personnel expressément exclu du recours des organismes sociaux ; qu'en estimant que seul le pretium doloris constitue un poste de préjudice à caractère personnel échappant à l'action

d'assurance maladie du Cher est intervenue à l'instance ; Attendu que Mme C... et la compagnie Drouot font grief à l'arrêt qui les a condamnés à indemniser Sabina D... de les avoir déboutés de leur action

termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse, qui verse aux bénéficiaires des indemnités auxquelles leur ouvre droit la faute inexcusable de l'employeur, ne dispose d'une action

de la société Dagard qui a exercé son action en garantie des vices cachés contre la société Labatut-Almendro dans le bref délai de l'article 1648 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur

et que l'absence de tout contrat d'assurance automobile rendait prévisible l'intervention du fonds de garantie, de sorte qu'aucun élément nouveau n'avait été révélé par le jugement ou postérieurement

Selon ce texte, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime

en justice a été certaine, claire et non équivoque ; qu'à défaut d'une manifestation de volonté expresse d'abdiquer une action par son titulaire, la volonté du renonçant doit ressortir sans ambiguïté

directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l'article L. 211-4, devenu L. 217-4 du code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune action directe n'était ouverte aux

contre le débiteur principal avant même d'avoir payé, et que ce créancier ne peut retourner ainsi contre la caution, en le détournant de sa finalité, un texte destiné à faciliter l'exercice de son action

X...a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

des habitants contre la RATP – éventuellement aussi contre le GAN VIE – mais en aucun cas d'une action récursoire de la RATP à l'encontre du GAN VIE, que la RATP tente seulement de faire juger que les

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M.

chirurgicale à l'hôpital de Neuchâtel et est demeurée paraplégique ; qu'elle a assigné en responsabilité et indemnisation son époux et son assureur, la société MAAF ; que ces derniers ont assigné en garantie

Il convient dès lors de confirmer le jugement qui a considéré ce manquement comme fautif et ouvrant au Syndicat une action récursoire contre le cabinet FC GESTION pour la totalité des sommes mises à la