pas conféré de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, l'arrêt relève que les actes de donation ne comportent aucune interdiction d'aliéner

X... tentait de les persuader de ce qu'elles étaient victimes d'aliénation parentale, sans chercher à instaurer un dialogue avec elles ; que la situation de blocage est largement évoquée par l'auteur de

nom des mandataires ; que le comportement ultérieur de l'Agence et l'absence d'assignation des époux X... sont de même inopérants pour étendre le mandat d'entremise à un mandat de passer des actes d'aliénation

agricole ne produisait que des pièces très anciennes, datant de 1999, 1991, 1994 alors que par ailleurs l'attestation établie le 17 décembre 2018 par le notaire, ainsi que la déclaration d'intention d'aliéner

conclusions d'appel, la société SAP s'était expressément prévalue d'une politique salariale de nature à prévenir toute différence de traitement au préjudice des représentants du personnel, consistant à aligner

Alian Z..., responsable de l'agence du crédit agricole de la Drôme, agence de Cléon d'X..., déclarait "qu'il n'a jamais été déposé auprès de ses services, par M. A...

de six mois ; "aux motifs que le contexte dans lequel les faits ont été commis, soit en province, dans une région insulaire, dans une zone géographique réduite où les gens se côtoient facilement, allié

"aux motifs que l'article 103 du code de procédure pénale dispose que les témoins prêtent serment, que le juge leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont parents ou alliés

Y... " ; que, dès lors, cette perquisition effectuée en l'absence de Y..., de deux de ses parents ou alliés ou de deux témoins, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 96 du Code de procédure

participé, en connaissance de cause, à plusieurs reprises, à la présentation de situations de trésorerie fausses aux contrôleurs de la chambre dont il relevait pour dissimuler les détournements de son allié

331 à 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Giovanni X... à la peine de 18 ans de réclusion criminelle ; "alors que les dépositions des parents, alliés

l'article 975 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés

Jacky Y..., demeurant ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) des Alliés, dont le siège est ..., 3 / la société civile immobilière (SCI) Espace Pierre X..., dont le siège est ..., en cassation

Le 12 octobre 1990, cet établissement a été cédé, à effet au 30 juin 1990, à la société Allied signal, devenue la société Honeywell matériaux de friction.

à la position tarifaire 7304 39 92 99 du tarif douanier correspondant aux « tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier - autres de sections circulaire en fer ou en aciers non alliés

HZ], inventoriée MNR 580, l'absence de toute marque au revers de la toile, autre que celle du numéro de stock d'[I] [XN], l'absence de toute mention dans une publication qui aurait fait état d'une aliénation

dénommé "la Tour", demeuré la propriété de la commune, pour un montant de 1 500 000 francs ; que, par délibération du 13 juin 1996, le conseil municipal de Carpentras a autorisé le maire à procéder à l'aliénation

l'intérieur d'une zone d'aménagement différé (ZAD) créée par arrêté préfectoral du 14 juin 1984 au profit de la commune de Gièvres ont adressé au préfet du Loir-et-Cher une déclaration d'intention d'aliéner

mépris de son droit de préemption, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé à bon droit que la seule absence de la notification du projet d'aliénation

le plein salaire pendant une période de trois ans (peu important que la salariée ait entre temps cessé de percevoir le service des indemnités journalières), quand le texte précité avait pour effet d'aligner