L'assureur fait encore le même grief à l'arrêt, alors « seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts ; qu'en statuant comme elle

dauphinoise (BPRD), dont le siège social est à La Tronche, Corenc Montfleury (Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit

d'avoir dit que la société P and O avait régulièrement déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers aux motifs, selon le pourvoi, que cette société a justifié avoir déclaré sa

, PEU IMPORTANT QUE CETTE EXPLOITATION "AIT ETE ASSUREE CONTRE LE GRE DU SYNDIC" OU QUE LA MASSE N'EN AIT PAS TIRE PROFIT, ET QUE SES CREANCES ETANT NEES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE CONVERSION, LE SALARIE

, et que celle-ci bénéficie d'une priorité de paiement tant sur les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective que sur celles relevant de l'article 40 de la loi du 25 janvier

de la société MICMO une créance de 4 915 053 francs représentant les sommes dues pour les années 1986 et 1987, tant au titre de la redevance annuelle de 2 000 000 francs qu'en application des dispositions

faites par les banques ; Attendu que pour ordonner au représentant des créanciers de procéder à la vérification du passif des sociétés, l'arrêt retient que les "lettres-certificat de créance" adressées

Z... en qualité de liquidateur, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à fixer le solde de sa créance au titre du "protocole d'accord" précité au passif de la liquidation judiciaire

est équivalente à une demande en justice qui doit émaner du créancier lui-même ou de son représentant dûment mandaté ; que si le créancier est une personne morale, la déclaration de créance ne peut être

grâce à la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a jugé que le créancier poursuivant pouvait adjoindre à sa créance garantie par l'hypothèque une autre créance issue d'une décision définitive

familiales étant subrogé dans les droits du créancier d'aliments ; qu'aux termes du second de ces textes, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme pour

ce que le créancier n'avait pas déclaré sa créance à l'encontre de la société Façonnage Régional, en suite de son redressement judiciaire, la cour d'appel, qui s'est fondée uniquement sur le comportement

et n'est certes pas tenue de déclarer sa créance subrogatoire si ce créancier a déjà déclaré sa créance, retient qu' en donnant acte au Crédit lyonnais de ce qu'il avait été désintéressé, l'ordonnance

la société anonyme Frangeclim, société française de génie climatique, dont le siège social est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Reims, au profit

par la Commerzbank de sa créance, aux fins de fixation de celle-ci et d'attribution directe, à son profit, sur le fondement de l'article L. 121-13 du Code des assurances, du solde de l'indemnité d'assurance

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE TOUT CREANCIER PORTE AU BILAN OU DONT LA CREANCE A ETE PRODUITE EST ADMIS PENDANT QUINZE JOURS A DATER

des créanciers dans le délai imparti, la proposition de rejet de la créance de l'UCB faite par ce dernier au juge-commissaire était devenue définitive, qu'elle s'imposait, dès lors, au juge-commissaire

au profit de la BNP pour 19 984, 36 F ; que lors de la vente du 1er octobre 1999 pour une somme de 400 000 F, le prix de vente est intégralement revenu au créancier hypothécaire de premier rang, la Société

au profit duquel deux époux communs en bien se sont solidairement engagés en constituant, en garantie, une hypothèque sur un immeuble commun ne peut, s'il n'a déclaré sa créance au passif de la liquidation

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit de poursuite individuelle d'un créancier, dont la créance non payée à l'échéance est née postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective, ne