Arthur, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 juillet 1989, qui pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1972, QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A 394 AMENDES DE 10

du 5 avril 2002, régulièrement interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, en date du 27 mars 2002, qui a omis de statuer sur sa constitution de partie civile ; qu'il y a

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de la société civile

ANTERIEURE A 1954, ALORS QUE, L'AUTRE PARTIE, L'ETAIT PAR CELLE POSTERIEURE A CETTE DATE LA COUR D'APPEL A DECLARE SOUMISES AU PAYEMENT DE COTISATIONS, TOUTES LES INDEMNITES LITIGIEUSES ; QU'APRES

au regard de l'article 503 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 applicable en la cause ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'en fixant la date de signature du contrat

a violé les articles L 411-1, L 452-1, L 452-2 et L 452-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 1147 du Code civil.

X..., la cour d'appel a relevé d'une part que l'assignation n'aurait pas été délivrée régulièrement à M.

° 10797 F Pourvoi n° Q 16-23.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Together, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2017 par la cour d'appel de Paris

X... sur les conséquences de la rupture du contrat de travail, comprenant nécessairement la question de l'indemnisation du chômage, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

20-19.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

[M] à lui payer la somme de 138 155,56 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2015, alors « que sous l'empire du droit antérieur à la loi n° 2014-344 du

; Mais attendu que le mémoire déposé le 22 janvier 2010 par la société Ipsen Pharma devant la cour d'appel comportant une argumentation additionnelle par rapport à celui du 2 octobre 2009 et allant

d'appel de Grenoble ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

fixant la durée hebdomadaire du travail à 35 heures à compter du 1er janvier 2002, "le salarié ne peut exiger de son employeur le maintien de l'horaire global comme sous l'empire de la législation antérieure

Il ressort de la combinaison de ces articles que le seul mode légal de répartition des dépenses de santé entre les entreprises, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021

X..., 2°/ Mme A... , épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M

LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE APRES AVOIR RELAXE LES PREVENUS DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA PECHE.

Par jugement du 13 décembre 2019, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables, a prononcé sur les peines et les intérêts civils. 6. M. [R] et la société [R] ont interjeté appel.