LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La procureure générale près la cour d'appel de Grenoble, contre l'arrêt de ladite cour d'appel,

auquel elle était tenue ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les emprunteurs n'avaient pas empêché la banque de remplir son devoir de mise en garde en lui fournissant

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

dans le cadre de la procédure de comparution immédiate ; qu'en statuant néanmoins sur la poursuite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs" ; Attendu qu'après avoir déclaré irrégulière la mesure de

Y..., la cour d'appel, a violé l'obligation faite aux juges de motiver leur décision" ; Sur le moyen unique proposé pour M. C...

H..., Paul GG..., Léna YY... - ZZ..., Jules J..., Lucie K..., sans préciser de quels faits avaient personnellement été victimes chacun de ces enfants, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "

insurmontable ayant retardé la notification des droits, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, nouveau en sa seconde branche et mélangé de fait et comme tel irrecevable,

ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, des pourvois n° 92-17.462 et 93-17.876 :

; qu'à supposer que la cour d'appel ait jugé que la société Etablissements François était « dans l'incapacité de démontrer qu'elle avait mis en garde M.

, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ subsidiairement, que l'employeur qui n'organise pas d'entretien portant sur la charge de travail

par ces seuls motifs ne caractérisant pas que les intéressés étaient des emprunteurs avertis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2°) ALORS

10.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

satisfait à son obligation de mise en garde à raison de la proportionnalité des engagements à ses biens et revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code

RESTANT SAISI, LA COUR NE SAURAIT SE SUBSTITUER A LUI, POUR PRENDRE UNE DECISION AU VU DU RAPPORT DEPOSE DURANT L'INSTANCE D'APPEL; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL

énonce que la décision du juge des enfants confiant à une personne physique ou morale "la garde" d'un mineur en danger par application des articles 375 et suivants du Code civil, transfère au gardien

le prévenu coupable ; que celui-ci a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la garde à vue, l'arrêt retient qu'un contrôle de l'état d'alcoolémie de

a violé les textes visés au moyen ; "4 ) alors que toute décision doit être motivée ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le traitement simultané n'est possible que dans des conditions

général, Palais de Justice, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juin 2000 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de M.

L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE - BRIGADE DES GARDES NATIONAUX, - X...

a de plus bel privé sa décision de tous motifs ; "5°) alors que le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier ; que dans un courrier du 9 janvier 2006, M.